Edition N° 5433 | Le 17/01/2019
La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une note de service sur les modalités de restitution des créances d’IS par voie d’affacturage. Le schéma retenu est similaire à celui du remboursement du crédit de TVA. Ainsi, les entreprises éligibles et intéressées par cette formule devront contacter l’une des banques signataires de la convention en novembre dernier avec le ministère des...
Edition N° 5433 | Le 17/01/2019
La mesure ne doit pas être du goût des multinationales. La loi de finances 2019 revoit le cadre régissant le contrôle fiscal des entreprises installées au Maroc et ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec une entité hors du Royaume. Elle instaure l’obligation de fournir en ligne au fisc, dès le début de la vérification, la documentation nécessaire pour apprécier leur politique de...
Edition N° 5432 | Le 16/01/2019
Depuis le 1er janvier, les kits de pompage solaire sont exonérés de TVA sans droit à déduction. La loi de finances précise que la mesure ne concerne que les pompes solaires utilisées dans le secteur agricole. La difficulté pour les revendeurs sera de vérifier l’usage qui est fait de ces produits qui peuvent très bien être utilisés pour remplir une piscine ou arroser un jardin dans une villa. La...
Edition N° 5432 | Le 16/01/2019
C’est une des surprises de la loi de finances. Les exportateurs sont désormais soumis à l’IS progressif selon le bénéfice net. En plus, ils seront taxés à 17,5% pour la tranche au-delà de 1 million de DH. Ce même principe que leur avait refusé le législateur en 2018 pour non-cumul des avantages. Ce qui voulait dire que les exportateurs devaient rester cantonnés dans le taux unique de 17,5% quel...
Edition N° 5431 | Le 15/01/2019
Les propriétaires personnes physiques qui louent un local à un institutionnel doivent rapidement choisir entre la retenue à la source de l’IR foncier sur leur loyer et la déclaration spontanée. La loi de finances a en effet prévu l’obligation pour les personnes morales (privées ou publiques) de prélever 10% ou 15% d’impôt sur le revenu foncier selon le barème en vigueur. A défaut, leurs bailleurs...
Edition N° 5430 | Le 14/01/2019
La commission nationale des marchés publics adaptera bientôt ses structures au nouveau découpage administratif. Ainsi, l’organe délibératif de la commission créera bientôt un comité permanent chargé de statuer sur les questions relatives aux marchés publics des collectivités territoriales. Le comité sera composé du président de la Commission nationale, du directeur général des collectivités...
Edition N° 5430 | Le 14/01/2019
Le décret n°2-12-349 sur les marchés publics, qui s’applique à l’Etat et aux entreprises et établissements publics, n’était pas applicable aux collectivités territoriales. L’article 2 avait prévu une période transitoire en attendant la publication de la loi organique fixant le régime financier de la régionalisation. A présent que l’ensemble de ces textes ont été publiés, un projet de décret...
Edition N° 5430 | Le 14/01/2019
Le terminal 1 de l'aéroport Mohammed V de Casablanca sera officiellement inauguré ce lundi 14 janvier après plusieurs années de travaux. Les préparatifs se sont accélérés ces derniers jours pour une mise en service imminente. L’extension et le réaménagement du terminal aura coûté 1,63 milliard de DH dont 1,12 milliard pour les bâtiments et 400 millions pour les équipements. Ce terminal permettra...
Edition N° 5430 | Le 14/01/2019
L’inspection des emballages en bois à l’import sera systématique. Ce qui fait craindre aux opérateurs des blocages aux ports dès ce lundi (Ph. Jarfi) Douche écossaise pour les importateurs qui se félicitaient il y a peu encore du passage de la douane au tout-digitalisé. A compter de ce lundi 14 janvier, plus aucun emballage en bois ne peut entrer sur le territoire sans le visa de l’Onssa. C’...
Edition N° 5430 | Le 14/01/2019
Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 3.000 DH pour les contribuables soumis à l’IS et à 1.500 DH pour ceux soumis à l’IR professionnel ou agricole C’est la grande surprise de la loi de finances 2019. Le taux de la cotisation minimale est passé de 0,5% à 0,75% depuis le 1er janvier 2019. Soit une hausse de 50%. La surprise n’est pas le relèvement du tarif, mais plutôt...
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