Edition N° 6797 | Le 02/07/2024
Le barème de l’amende applicable aux factures payées hors délais change. Il passe de 3% à 2,75% suite à la baisse du taux directeur de Bank Al-Maghrib (BAM), décidée au terme de son conseil tenu le 25 juin avec une date d’effet à compter du 27 juin.
Le montant de l’amende pour paiement hors délai s’applique dès le premier mois de retard. Le nouveau barème
Le changement implique non...
Edition N° 6797 | Le 02/07/2024
L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a reçu, jeudi 27 juin, la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC) au sujet du non-remboursement des frais d’assurance en cas de refus de visa. Le régulateur s’est engagé à plancher sur la question et à examiner les solutions possibles. La Fnac indique sa disposition à explorer d’autres options pour...
Edition N° 6797 | Le 02/07/2024
L’Association professionnelle des sociétés de financement (APSF) vient d’adopter, de concert avec Bank Al-Maghrib, un code éthique encadrant les relations entre les sociétés de crédit à la consommation et leurs intermédiaires. Ce code vise à relever les standards de la profession et à favoriser le développement du marché, notamment en protégeant les ménages les plus fragiles du surendettement....
Edition N° 6796 | Le 01/07/2024
L'échéance de ce lundi 1er juillet, prévue par la loi de finances 2024, concerne la date d’entrée en vigueur d’un pack de mesures fiscales. Parmi celles-ci, figurent les dispositions ciblant la retenue à la source au titre de la TVA. Certains praticiens ont déjà alerté leurs clients en raison de l’importance des grands changements.
La procédure de retenue à la source au titre de la TVA ne...
Edition N° 6796 | Le 01/07/2024
Le nouveau régime d’autoliquidation de la TVA devrait permettre à l’administration fiscale de mieux surveiller les structures non assujetties à la TVA ou exonérées sans droit à déduction (Ph. Privée)
La neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée a toujours été un leitmotiv des milieux d’affaires, notamment le patronat, à l’occasion de la préparation des projets de loi de finances. Une...
Edition N° 6796 | Le 01/07/2024
Modèle de demande d’attestation de régularité fiscale en vigueur à partir de ce 1er juillet en matière de retenue à la source sur la TVA
Le nouveau modèle d’attestation de régularité fiscale est disponible depuis plusieurs semaines déjà, mais il n’entrera en vigueur qu’à partir de ce lundi 1er juillet. Une échéance qui n’est pas sans implications. Certains opérateurs avaient commencé à...
Edition N° 6795 | Le 28/06/2024
This is the big bang of a project that has been underway since 2022 and is being implemented gradually between two major public institutions, with 2024 corresponding to the final phase. As of July 1, the registers for the Housing Tax and the Communal Services Tax (CST) will be transferred in their entirety from the General Tax Directorate (DGI) to the General Treasury of the Kingdom (TGR)....
Edition N° 6794 | Le 27/06/2024
C’est le big bang d’un projet enclenché depuis 2022 et mis en œuvre de façon progressive entre deux grandes institutions publiques. 2024 correspondant à la phase finale. En effet, à partir du 1er juillet, les registres de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux (TSC) seront entièrement transférés par la Direction générale des impôts (DGI) à la Trésorerie générale du Royaume (TGR...
Edition N° 6791 | Le 24/06/2024
Le quitus en poche, le Cercle marocain des praticiens du droit de la concurrence s’apprête à annoncer officiellement sa naissance. En effet, présidée par Saad El Mernissi, la nouvelle structure entamera ses activités au terme d’une rencontre prévue à la rentrée, en présence d’un parterre de spécialistes, de chefs d’entreprises, d’institutionnels... Le secrétariat général sera assuré par Me Salima...
Edition N° 6790 | Le 21/06/2024
La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser un guide pratique sur le régime de l’autoentrepreneur. Un statut ciblant les personnes qui exercent une activité professionnelle à titre individuel. Le guide précise que le dispositif reste ouvert à toute personne associée ou actionnaire dans une entreprise, à condition de n’y exercer aucune activité.
(1) Dans le cas d’un auto-...
