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Edition N° 5780 | Le 11/06/2020
Le principe de l’exonération de l’indemnité pour assistance à la famille est déjà acquis depuis plusieurs semaines déjà. Toutefois, aucun avenant à la convention CNSS n’a été rendu public à l’image de la circulaire publiée par l’administration fiscale. Les affiliés ayant accordé ce complément de salaire à leurs employés ne se sont pas acquittés de la cotisation CNSS. Mais en cas de contrôle, ils...
Edition N° 5780 | Le 11/06/2020
La convention tripartite gouvernement-CGEM-CNSS, portant sur le versement d’une indemnité forfaitaire de 2.000 DH aux salariés des entreprises en difficulté, couvre la période du 15 mars au 30 juin. Avec la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet, certaines entreprises resteront fermées sur décision administrative (liste positive : restaurants, cafés, salons de coiffure…). D’autres...
Edition N° 5778 | Le 09/06/2020
Peu de dirigeants le savent, mais les sociétés dans l’incapacité de s’acquitter des prochains acomptes provisionnels de l’IS devant être versés au plus tard le 30 juin peuvent en demander une suspension selon la situation de leur résultat prévisionnel. Le dernier délai pour effectuer la démarche expire le 15 juin pour les trois prochains acomptes. * Si l’I.S de 2020 est de 1.400.000 DH, la...
Edition N° 5777 | Le 08/06/2020
Dès le début de la pandémie du Covid-19, les laboratoires d’analyses médicales privés avaient proposé leur service pour participer au dépistage. Jusqu’à présent, seuls l’Institut Pasteur, l’Institut d’hygiène de Rabat et l’hôpital militaire étaient habilités à effectuer ces tests. Le ministre de la Santé vient d’étendre cette habilitation aux laboratoires d’analyses biologiques privés. Ces...
Edition N° 5776 | Le 05/06/2020
La tenue d’une réunion mixte avec présence physique et visioconférence est possible à condition que les modalités soient précisées dans la convocation et le PV (Ph. L’Economiste) La commission Etudes fiscales et juridiques du conseil régional Casablanca et Sud de l’Ordre des experts-comptables a  organisé un webinaire sur «L’arrêté et l’approbation des comptes» pendant l’état d’urgence...
Edition N° 5776 | Le 05/06/2020
- L’Economiste: Selon les articles 1 et 3, les conseils d’administration et les AGO des SA pour l’arrêté et l’approbation des comptes ne peuvent se tenir par visioconférence que pendant l’état d’urgence. En tenant compte des délais légaux, il sera impossible de tenir ces assemblées d’ici le 10 juin. - L’article 1er de la loi n° 27-20 concerne les réunions des conseils d’administration des...
Edition N° 5776 | Le 05/06/2020
C’est l’une des rares lois-sinon la première- dont la période d’application est limitée dans le temps. La loi n° 27-20 sur la SA, autorisant notamment la tenue des réunions des organes de gouvernance et des assemblées générales par visioconférence pendant la période de l’état d’urgence sanitaire  a enfin été publiée au Bulletin officiel n° 6887 du 1er juin 2020. La loi 27-20 avait pour...
Edition N° 5775 | Le 04/06/2020
Les laboratoires privés veulent leur part du gâteau du dépistage du covid-19. La Chambre syndicale des biologistes a adressé, mardi 2 juin, au ministre de la Santé un courrier dans lequel elle propose l’élargissement au secteur libéral du marché des tests de diagnostic du covid-19. Des tests qui pourraient être réalisés à la demande des médecins du travail, et divers organismes, cliniques,...
Edition N° 5774 | Le 03/06/2020
La loi 27-20 sur la tenue des réunions des organes de gouvernance et des assemblées générales pendant la période de l’état d’urgence a enfin été publiée au Bulletin officiel n°6887 du 1er juin.  H.E.
Edition N° 5774 | Le 03/06/2020
A compter de ce mercredi 3 juin, les attestations fiscales seront délivrées aux notaires par voie électronique. Prévu par l’article 95 du code de recouvrement des créances publiques, le quitus fiscal est un document qui atteste que la personne qui réalise une cession immobilière est en règle en matière d’impôts concernant le bien vendu. La digitalisation permettra de réduire les délais de...
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