Edition N° 6853 | Le 26/09/2024
Pour certains praticiens, l’entrée en vigueur depuis le 1er juillet dernier des dispositions de l’article 139-IV du CGI a allongé les délais de conclusion des transactions immobilières prévus par la loi de finances 2024.
Des milliers de logements ont été vendus ou ont changé de main depuis des temps immémoriaux sans faire l’objet d’une déclaration d’identification auprès des services des...
Edition N° 6850 | Le 23/09/2024
Vous êtes héritiers et pensez que votre parent détenait peut-être de son vivant un ou plusieurs comptes bancaires mais vous n’en connaissez ni les numéros ni la banque et encore moins le solde. Bank Al-Maghrib a codifié une procédure via un guide pratique sur la démarche à suivre pour identifier ce ou ces comptes appartenant à des personnes physiques.
Dans le cas de la liquidation d’une...
Edition N° 6850 | Le 23/09/2024
Si Bank Al-Maghrib a mis en place une procédure claire et simple permettant aux héritiers de localiser les comptes bancaires non déclarés de leur défunt parent, il n’existe aucun dispositif similaire pour les contrats d’assurance. Pour en avoir le cœur net, L’Economiste a contacté le régulateur.
Les compagnies d’assurances n’ont pas encore mis en place de dispositif centralisé permettant aux...
Edition N° 6850 | Le 23/09/2024
Outre les comptes bancaires et les produits d’assurance, il arrive parfois que des héritiers n’aient pas connaissance de partie ou de la totalité du patrimoine immobilier d’un parent défunt. Comment identifier ces biens dans ces conditions?
A défaut des références foncières, l’information relative à un bien immeuble immatriculé reste protégée par les dispositions de la loi sur la protection...
Edition N° 6846 | Le 13/09/2024
From now on, promises to sell in the real estate sector must be drawn up by a professional in the form of an authentic deed or a deed with a date certain. The former is the responsibility of the notary or adoul, while the latter is the prerogative of lawyers registered with the Cour de Cassation.), failing which the promise to sell will have no legal effect.
Now that the promise to sell or...
Edition N° 6845 | Le 12/09/2024
La procédure judiciaire ciblant la succursale belge de Chaabi Bank est en cours depuis 2020 (Cf. L’Economiste du 9/10/2020 et du 13/10/2020). Le Groupe BCP continue de coopérer avec les autorités belges pour défendre les intérêts de ses filiales. Ayant démarré en plein Covid, la procédure n’a pas encore été tranchée. Par conséquent, aucune condamnation ni confiscation n’ont été prononcées contre...
Edition N° 6844 | Le 11/09/2024
Les promesses de vente en matière d’immobilier devront désormais être établies par un professionnel via un acte authentique ou à date certaine. Et ce, suite à la récente publication au BO de la loi sur les droits réels. La première catégorie d’acte étant du ressort du notaire ou du adoul alors que la seconde relève des prérogatives des avocats agréés près la Cour de cassation).
Après l’...
Edition N° 6844 | Le 11/09/2024
C’est en 2019 que la loi de finances a introduit un régime de taxation applicable aux actes et écrits relatifs aux versements de sommes dans le cadre d’une promesse de vente ou d’achat. Avant le changement, les promesses de vente étaient taxées à hauteur de 1,5% en cas de versement d’avance et d’un droit d’enregistrement fixe de 200 DH dans le cas contraire.
Les droits d’enregistrement s’...
Edition N° 6843 | Le 10/09/2024
Le changement à la tête de la CIMR, intervenu en avril dernier, ne s’est pas passé sans frais. En effet, le retard pris dans la délégation des pouvoirs et des signatures suite au changement de management a eu certainement pour conséquence des retards.
Source: https://delai-pay.tax.gov.ma/DelaiPaiement/#/login
Selon l’article 7-64, l’absence de factures non payées dans les délais légaux n’...
Edition N° 6841 | Le 06/09/2024
Consumer protection measures vis-à-vis suppliers are being strengthened. Article 573 of the «dahir» (Royal Decree) establishing the Code of Obligations and Contracts (DOC) has just been amended. Customers who discover a redhibitory defect or a problem of non-conformity in the property they have purchased now have 2 years from the date of delivery to take legal action to claim compensation...
