Edition N° 6925 | Le 09/01/2025
Dernière occasion pour les entreprises qui ne sont pas à jour dans leurs cotisations CNSS de régulariser leur situation. En effet, le conseil d’administration de la CNSS, tenu le 22 septembre 2023, et Nadia Fettah, ministre des Finances (décision du 17 octobre 2023), ont décrété une énième amnistie sociale au profit des entreprises débitrices envers la CNSS.
Les entreprises qui ne sont pas en...
Edition N° 6925 | Le 09/01/2025
Mohamed Assa, président du Cercle des fiscalistes du Maroc: «A l’inverse des créances sociales, les représentants de l’administration fiscale ont le pouvoir d’accorder des remises gracieuses et au cas par cas. Ce qui encourage les contribuables à régulariser leur situation dès qu’ils le peuvent (Ph. Privée)
«La répétition des amnisties sociales consistant à accorder une remise gracieuse...
Edition N° 6924 | Le 08/01/2025
Enfin une solution pour les personnes obligées de payer leur vignette auto assortie de pénalité de retard faute de carte grise. En effet, les automobilistes qui achetaient des véhicules neufs devaient souvent attendre près de deux mois avant d’obtenir leur carte grise et donc un numéro d’immatriculation. En attendant, le compteur des pénalités de retard tourne. A signaler que dans certains pays,...
Edition N° 6924 | Le 08/01/2025
L’opération de régularisation volontaire des avoirs détenus par les nationaux à l’étranger, dont le dernier délai a expiré le 31 décembre dernier, a débouché sur un peu plus de 2 milliards de DH pour 658 déclarations contre 1.959 déclarations en 2020 pour 5,93 milliards de DH. Un bilan en deçà des attentes et inférieur aux précédentes éditions de l’amnistie, en particulier celle de 2014. Le...
Edition N° 6923 | Le 07/01/2025
L’Office des changes est actuellement en train de valider la révision de la grille des amendes transactionnelles applicables aux assujettis responsables d’infraction. Des amendes dites transactionnelles du fait qu’elles résultent d’un accord à l’amiable entre l’Office et les opérateurs concernés à l’occasion d’une irrégularité en matière de change au lieu d’une action en justice. La révision du...
Edition N° 6923 | Le 07/01/2025
Hicham Brahmi, consultant en relations publiques et spécialiste des opérations de changes: «A l’instar d’un contrôle fiscal, la gestion d’un contentieux de change est très stressante et prend généralement plusieurs mois» (Ph. Privée)
Les raisons pouvant déclencher un contrôle des changes, et par conséquent un contentieux éventuel avec l’Office des changes, sont diverses et variées. Le...
Edition N° 6923 | Le 07/01/2025
La liste des activités éligibles à l’exonération quinquennale de l’impôt sur les sociétés (IS) vient d’être actualisée à la faveur de la publication du décret n°2.24.966 au Bulletin officiel. La liste comporte désormais l’industrie de l’équipement, des équipements de défense, de sécurité, des armes et des munitions. Des activités qui bénéficieront de l’exonération totale de l’IS pendant les cinq...
Edition N° 6922 | Le 06/01/2025
Me M’barek Sbaghi, notaire: «Le code général des impôts, la loi foncière et surtout la loi n°32-09 régissant la profession notariale obligent les notaires à ne déposer à l’Agence nationale de la conservation foncière que les actes déjà enregistrés» (Ph. Privée)
La loi de finances 2025 a revisité les conditions applicables à l’inscription des actes et conventions à l’Agence nationale de la...
Edition N° 6922 | Le 06/01/2025
L’enregistrement préalable de certains actes relatifs au transfert de propriété a toujours été obligatoire comme le confirmait déjà l’article 14 de l’instruction générale n°714 relative aux droits d’enregistrement, publiée par la Direction générale des impôts en 2004.
Après l’obligation d’obtention d’une attestation de régularité fiscale préalable à la rédaction des actes et conventions en...
Edition N° 6921 | Le 03/01/2025
Lorsque la personne procédera à l’achat d’un appartement, par exemple, d’un terrain ou d’une voiture et que le fisc effectuera un rapprochement et une évaluation entre ses revenus et ses dépenses, le vérificateur lui demandera de justifier la provenance ou l’origine des fonds qui ont permis d’effectuer ces acquisitions», explique Mansour Belkheiri, ancien chef de la brigade de vérification...
