Entrepôts sous douane: Les nouveaux modes alternatifs de régularisation
La loi de finances 2024 a institué une disposition permettant aux soumissionnaires de régulariser les marchandises stockées sous le régime de l’entrepôt qu’ils ne peuvent ni exporter, ni céder, ni mettre à la consommation (article 130-4 du code des douanes).
