Edition N° 6406 | Le 08/12/2022
Formulaire devant être renseigné par les personnes qui souhaitent bénéficier de l’amnistie en s’identifiant auprès de la Direction générale des impôts pour la première fois conformément à l’article 247-XVIII du CGI
C’est la dixième fois que le législateur reconduit la mesure permettant aux opérateurs de l’informel de bénéficier de l’amnistie fiscale à condition de s’identifier pour la...
Edition N° 6406 | Le 08/12/2022
L’Ordre des avocats au barreau de Casablanca lance une opération de sensibilisation auprès des robes noires au sujet de cette mesure qui consiste à s’identifier auprès des services des Impôts pour ceux qui ne disposent pas encore d’un identifiant fiscal. Une formalité qui sera de toute façon incontournable à partir du 1er janvier 2023.
Pour accélérer la procédure de la première identification...
Edition N° 6406 | Le 08/12/2022
Le projet de loi de finances 2023 sera examiné et voté, ce jeu- di 8 décembre, en seconde lecture par la Chambre des représentants. C’est cette dernière qui a le dernier mot pour garder ou abroger cer- tains amendements adoptés par la Chambre des conseillers. Une fois définitivement voté, le texte sera immédiatement publié au Bulletin officiel.
H.E.
Edition N° 6404 | Le 06/12/2022
L’article 39 de la loi 28-08 relative à la réglementation de la profession d’avocat précise clairement qu’il est interdit aux robes noires et ce, dans tous les cas, de suspendre de manière concertée et entière le concours qu’ils doivent apporter au corps de la magistrature aussi bien au niveau des audiences que pour l’accomplissement des formalités liées aux procédures judiciaires.
Il est...
Edition N° 6404 | Le 06/12/2022
La population carcérale atteint actuellement un chiffre jamais égalé dans l’histoire du Royaume: 98.770 personnes! Le chiffre devrait augmenter au cours des prochaines semaines. Après l’accord signé avec le ministre délégué en charge du Budget et le directeur général des impôts, vendredi 2 décembre, les avocats ont décidé de «suspendre provisoirement» le mouvement de grève à partir du lundi 5...
Edition N° 6403 | Le 05/12/2022
Le Maroc, et plus précisément Marrakech, accueille pour la première fois, du 8 au 10 décembre, un colloque de l’Ordre mondial des experts internationaux (OMEI) qui verra la participation de professionnels de divers secteurs d’activité. La rencontre s’articulera autour de la thématique du développement durable, dans une conjoncture mondiale marquée par le dérèglement des principes et normes de...
Edition N° 6403 | Le 05/12/2022
Dès qu’ils ont eu vent de l’idée du gouvernement de revoir en profondeur le régime fiscal les concernant via le projet de loi de finances 2023, les avocats ont rapidement déclenché une grève qui dure maintenant depuis plus de cinq semaines. Ils s’opposent catégoriquement au principe de la retenue à la source prévue depuis la première version du projet de texte.
L’Association des barreaux des...
Edition N° 6402 | Le 02/12/2022
Le dernier délai pour le dépôt des propositions d’amendements au projet de loi de finances à la direction de la commission des Finances de la Chambre des conseillers expire ce vendredi 2 décembre. Elles seront examinées, samedi 3 décembre avant le vote de la première partie du projet de loi de finances.
H.E.
Edition N° 6402 | Le 02/12/2022
Promises only bind those who believe in them, the employees will have to get over it. The 2023 Draft Budget Bill only includes one measure concerning them, namely the increase in the flat rate of deduction of professional expenses from 20% to 35% for employees whose gross annual taxable income is less than or equal to 78,000 Dirhams (about 7,800 USD). For these employees, the maximum deduction...
Edition N° 6400 | Le 30/11/2022
Les retraités n’ont pas été oubliés par le projet de loi de finances 2023. Du moins ceux qui touchent une pension soumise à l’impôt sur le revenu, parce que tous les pensionnés n’atteignent pas le seuil d’imposition qui est au-delà de 72.000 DH par an après abattement (Cf. L’Economiste n°6296 du 04/07/2022).
Selon les données livrées par Nadia Fettah, ministre des Finances, en juillet dernier...
