Edition N° 6388 | Le 11/11/2022
The measure provided for by the Draft Budget Bill relating to a request for a prior opinion before the conclusion of a real estate transaction has given rise to certain comments from professionals, in particular a chartered accountant and a notary public, starting with the schedule underpinned by this measure. Indeed, the request for the prior opinion, between the date of its dispatch and the...
Edition N° 6387 | Le 10/11/2022
Pas de légalisation de documents jusqu’à demain vendredi 11 novembre. En effet, le personnel des communes est en grève depuis hier mercredi 9 novembre jusqu’à ce jeudi, suite à l’appel de la Fédération nationale des ouvriers et fonctionnaires des collectivités locales, affiliée à l’UMT. Les grévistes ont un cahier revendicatif plutôt étoffé. Ils réclament, entre autres, une augmentation générale...
Edition N° 6386 | Le 09/11/2022
C’est certainement la coalition la plus hétérogène qui se soit jamais formée jusqu’à présent pour protester contre certaines mesures fiscales du projet de loi de finances 2023. La réunion tenue la semaine dernière par le collectif (associations de pharmaciens, de dentistes, de vétérinaires, d’opticiens, de kinésithérapeutes, de comptables…) avait pour objectif d’adopter une position commune pour...
Edition N° 6386 | Le 09/11/2022
Le projet de loi de finances 2023 prévoit une mesure, comme beaucoup d’autres, qui ne recueille guère le consensus des personnes concernées: le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines professions libérales de 10% à 20%.
A l’inverse de certaines professions telles que les adouls, notaires, avocats, huissiers de justice, les architectes, géomètres, topographes, ingénieurs,...
Edition N° 6384 | Le 07/11/2022
Le nouveau dispositif qui vise à sécuriser le recouvrement de l’impôt pour le compte du Trésor risque de ralentir les délais des transactions immobilières dans un marché qui n’est pas toujours fluide (Ph. L’Economiste)
La mesure prévue par le projet de loi de finances et portant sur une demande d’avis préalable avant la conclusion d’une transaction immobilière suscite certaines remarques...
Edition N° 6384 | Le 07/11/2022
Si vous comptez vendre un bien immeuble en 2023, sachez que le mode de recouvrement de la taxe sur profits fonciers (anciennement appelée taxe sur profits immobiliers) risque de changer. En effet, le projet de loi de Finances prévoit une nouvelle procédure qui accorde au contribuable la possibilité de solliciter l’avis préalable de l’administration fiscale sur le prix de cession d’un bien...
Edition N° 6383 | Le 04/11/2022
Les professeurs vacataires enseignant dans les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle privés verront leur rémunération allégée via une retenue à la source de 30% au lieu de 17%. C’est le montant de l’impôt que ces institutions devront prélever à partir du 1er janvier 2023 sur la paie des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel.
La hausse à 30% de la retenue...
Edition N° 6383 | Le 04/11/2022
En guise d’incitation à l’investissement dans l’enseignement et la formation professionnelle privés, le gouvernement a mis en place un régime fiscal préférentiel qui s’est enrichi au cours de ces dernières années.
Les nouveaux tarifs de l’IS ne s’appliqueraient évidemment qu’aux établissements privés ayant déjà épuisé la période de 5 ans pendant laquelle ils ont été taxés au taux réduit
(1)...
Edition N° 6383 | Le 04/11/2022
When it comes to taxes, there are two ways to increase tax revenue, increase tax rates or broaden the tax base. The draft budget bill for 2023 has obviously opted for the first solution. Moreover, the upward revision of corporate tax rates is considered to be tax harassment since, once again, it has not spared the handful of companies (2%) which provide to the Treasury 80% of tax revenues...
Edition N° 6383 | Le 04/11/2022
Lawyers, architects, notaries, chartered accountants, and adouls (religious/court notaries) are determined to block a tax measure provided for in the Draft Budget Bill (DBB). This is the mandatory withholding tax of 20% on the fees paid to the concerned liberal professions by their clients, natural and legal persons, under public or private law. The national council of the Professional...
