Profits fonciers: Une disposition pour sécuriser l’impôt
Si vous comptez vendre un bien immeuble en 2023, sachez que le mode de recouvrement de la taxe sur profits fonciers (anciennement appelée taxe sur profits immobiliers) risque de changer. En effet, le projet de loi de Finances prévoit une nouvelle procédure qui accorde au contribuable la possibilité de solliciter l’avis préalable de l’administration fiscale sur le prix de cession d’un bien immeuble ou sur l’exonération.
