Profits fonciers: Un frein au marché de l’immobilier
Le projet de loi de finances 2023 prévoit l’introduction d’une demande d’avis préalable à l’administration fiscale, pour connaître à l’avance si un vendeur devra payer un impôt sur le profit foncier ou en sera affranchi. La formalité doit être accomplie au plus tard 30 jours après la signature du compromis de vente. Le fisc dispose de 60 jours pour répondre. Dans le cas contraire, le cédant devra déposer auprès des services des Impôts une caution provisoire. La nouvelle procédure contraignante peut faire rater à un vendeur l’occasion de vendre en raison de son délai, et par conséquent, ralentir un marché déjà morose.
