Expropriation: «Les limites pratiques de la réforme»
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2025, la loi fiscale définissait de manière limitative les transactions soumises à l’impôt sur le revenu, aussi appelé «taxe sur le profit immobilier». Parmi les transactions concernées, on retrouvait la vente d’immeubles, la cession de droits réels immobiliers, l’expropriation pour cause d’utilité publique, ou encore le partage d’immeubles en indivision ayant donné lieu à une soulte.
