Edition N° 6897 | Le 29/11/2024
The conditions for out-of-court settlements in tax matters will soon be formalized in the General Tax Code. This type of agreement between tax authorities and taxpayers, which has always existed in practice, was governed by a panoply of reference documents without really constituting a complete legal basis: Public Debt Collection Code (Code de recouvrement des créances publiques) , Taxpayer's...
Edition N° 6896 | Le 28/11/2024
Mohamed Semlali, président de la Fédération nationale des agences de voyages (FNAVM): «Les plateformes en ligne sont dans une situation illégale et transfèrent des commissions astronomiques en devises sans créer d’emplois au Maroc et sans payer d’impôts à l’instar des voyagistes» (Ph. Privée)
Décidément, l’informel et le cash ont la peau dure! Y compris dans le secteur du tourisme....
Edition N° 6895 | Le 27/11/2024
L’arrêté ministériel relatif à l’octroi d’une subvention pérenne aux entreprises de presse vient d’être publié au Bulletin officiel. Ainsi, les entreprises de presse éditant une publication périodique papier et qui emploie un directeur de publication et au moins une douzaine de journalistes permanents recevront une aide publique à hauteur de 30% des coûts de production et des salaires. La même...
Edition N° 6894 | Le 26/11/2024
Les conditions de conclusion des accords à l’amiable en matière de fiscalité bientôt formalisées au niveau du code général des impôts. Ce type d’accord entre administration fiscale et contribuables, qui a toujours existé dans la pratique, était encadré par une panoplie de documents de référence sans vraiment constituer une base juridique complète: code de recouvrement des créances publiques,...
Edition N° 6894 | Le 26/11/2024
Lorsque la Direction générale des impôts (DGI) déclenche l’une des procédures fiscales en vigueur telle que le contrôle sur place, le contrôle sur pièce ou encore l’examen de l’ensemble de la situation fiscale, le contribuable gagnerait à opter pour un accord à l’amiable.
Le fait d’hésiter pourrait s’avérer risqué car cela pourrait limiter la marge de manœuvre de l’administration. «Je...
Edition N° 6892 | Le 22/11/2024
Preparations are currently underway with the Moroccan Government to draw up the next Country Partnership Framework (the current CPF expires at the end of 2025), ensuring that it is aligned with shared priorities. (Photo from the archives)
From January 01, 2025, gamblers will have to share their winnings with the Treasury. Indeed, one of the surprise tax measures included in the 2025...
Edition N° 6891 | Le 21/11/2024
Les choses se précisent en matière de facturation électronique. Ayant lancé un appel d’offres international en mai dernier pour le choix d’un système de e-facturation (Cf. L’Economiste n°6760 du 08/05/2024), la Direction générale des impôts (DGI) a opté pour le mode Clearance au lieu du Post-Audit.
La facture classique cédera bientôt la place à la e-facture dans une démarche visant à...
Edition N° 6889 | Le 18/11/2024
A partir du 1er janvier 2025, les parieurs devront partager leurs gains avec le Trésor. En effet, l’une des mesures fiscales surprise prévues par le projet de loi de finances 2025, adopté, mercredi 13 novembre, par la Commission des finances et du développement économique de la première Chambre du Parlement, porte sur la taxation des jeux de hasard.
Le projet de loi de finances prévoit de...
Edition N° 6889 | Le 18/11/2024
Ziad Farhoud, expert du secteur des jeux d’argent depuis plus de 18 ans, ayant travaillé à l’international en tant que consultant et dirigeant d’établissements (Ph. Privée)
- L’Economiste: Quelle remontée d’informations avez-vous au sujet des expériences internationales en matière de taxation des jeux de hasard?
- Ziad Farhoud: Chaque État adopte une approche fiscale spécifique pour le...
Edition N° 6886 | Le 13/11/2024
Nadia Fettah, ministre des Finances. La Commission des finances et du développement économique poursuivait tard dans la soirée l’examen et le vote des propositions d’amendement du projet de loi de finances (Ph. L’Economiste)
Lors de l’examen des propositions d’amendement du projet de loi de finances 2025, l’attention des professionnels des chiffres était particulièrement rivée sur le vote...
