Edition N° 6675 | Le 04/01/2024
Entrée en vigueur depuis le 1er juillet dernier, la nouvelle procédure de taxation des plus-values de cession de biens immeubles ou de droits correspondant est devenue entièrement fonctionnelle (article 234 quinquies).
Les personnes qui avaient envoyé une demande d’avis préalable à la Direction générale des impôts (DGI) au sujet des éléments de détermination du profit foncier net imposable...
Edition N° 6675 | Le 04/01/2024
Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle procédure en matière de taxation des profits fonciers est en vigueur (Cf. L’Economiste n°6563 du 25/07/2023). Ainsi, les contribuables qui comptent céder un bien immeuble ou des droits réels s’y rattachant ont la possibilité de demander à la Direction générale des impôts au préalable un avis sur les éléments de détermination du profit foncier net imposable...
Edition N° 6675 | Le 04/01/2024
La douane vient de publier une circulaire sur la levée des restrictions à l’import des tapis, moquettes, meubles en bois, matelas et articles de literie usagés à partir du 2 janvier. La décision de soumettre ces importations à une licence avait été prise par les autorités pour prévenir l’invasion des punaises de lit.
H.E.
Edition N° 6674 | Le 03/01/2024
Pour opérationnaliser sa stratégie 2024-2028, la Direction générale des impôts (DGI) s’appuiera sur une task force composée de pas moins de huit comités chargés de mettre en œuvre les principes du management par projets.
Annoncée depuis près d’un semestre, la Direction générale des impôts vient de dévoiler ses priorités au cours des cinq prochaines années (Ph. L’Economiste)
Ainsi, le...
Edition N° 6674 | Le 03/01/2024
Identification de nouveaux contribuables, amélioration continue de la qualité de service, contrôle fiscal prédictif, alignement sur les standards internationaux, intelligence numérique… La Direction générale des impôts (DGI) vient de dévoiler son plan stratégique au titre de la période 2024-2028. Une feuille de route sur laquelle elle a plané depuis plusieurs mois.
«La DGI s’engage...
Edition N° 6673 | Le 02/01/2024
Après une première application depuis le 1er juillet 2023, la loi sur les délais de paiement est entrée dans une deuxième phase depuis le 1er janvier 2024. En effet, elle s’appliquera aux personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de DH HT et supérieur à 10 millions de DH HT au titre de l’exercice comptable 2023.
Dans une première phase, la...
Edition N° 6673 | Le 02/01/2024
Mohamed Lahyani, expert-comptable, associé au cabinet Audit & Analyse et auteur de nombreux ouvrages sur la comptabilité, l’audit, le contrôle fiscal... (Ph. L’Economiste)
Depuis le 1er janvier 2024, plusieurs dizaines de milliers d’entreprises personnes physiques et morales seront concernées par l’application des dispositions de la loi n°69-21 relative aux délais de paiement du fait...
Edition N° 6672 | Le 29/12/2023
Les consultants spécialisés en droit de travail sont toujours assaillis de question au sujet de la journée du 1er janvier. La publication du décret sur le 14 janvier qui devient officiellement une journée fériée et payée dans le privé et dans le public suite à la publication des décrets correspondants au Bulletin officiel n°7256 du 14 décembre 2023. Ce qui porte le nombre de jours fériés dans le...
Edition N° 6672 | Le 29/12/2023
Le ministère de l’Intérieur reste intraitable au sujet de la retenue sur salaire en cas de grève. Dans un courrier daté du 27 décembre, il demande aux walis et gouverneurs d’inviter les présidents des collectivités territoriales, en leur qualité d’ordonnateur de paiement d’activer la procédure de retenue à la source sur le salaire des fonctionnaires grévistes de manière spontanée et en...
Edition N° 6672 | Le 29/12/2023
The key entity in the fight against tax fraud will soon become a reality. Although it has been provided for in the General Tax Code (CGI code) for several years, its creation was subject to a decree defining its organization and operating procedures.
The decree has just been examined by the government council, which met on Monday December 25, a clear sign of the current Tax Directorate’s (...
