Edition N° 6670 | Le 27/12/2023
Me Kamal Habachi, avocat d’affaires, associé au cabinet HB Law Firm (Ph. L’Economiste)
Le non-respect de la parité hommes-femmes dans la composition des organes d’administration et de contrôle n’est pas chose anodine. En effet, l’article 352 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes dispose que les administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance restent...
Edition N° 6669 | Le 26/12/2023
La principale structure indispensable à la lutte contre la fraude fiscale deviendra bientôt une réalité. Prévue depuis plusieurs années au code général des impôts, sa création était suspendue à un décret définissant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Il vient d’être examiné par le Conseil de gouvernement, qui s’est tenu lundi 25 décembre. Ce qui indique une grande volonté de...
Edition N° 6668 | Le 25/12/2023
Après la signature d’un accord amiable avec les retraités de l’ex-Régie des tabacs au sujet d’un litige né suite au transfert de la caisse de retraite vers le RCAR, Hugues Degouy, SG Afrique et océan Indien chez Imperial Brands et DG de la Société marocaine des tabacs, dévoile les tenants et aboutissants d’un dossier qui a tenu tout le monde en haleine pendant deux décennies
Hugues Degouy, SG...
Edition N° 6668 | Le 25/12/2023
Comme dans beaucoup de cas, la privatisation de l’ancienne Régie des tabacs n’a pas manqué de soulever quelques problématiques. Le management de la Société marocaine des tabacs reconnaît de prime abord que cela ne s’est pas passé exactement comme prévu, notamment considérant le lourd legs que constituent les conditions de transfert de la caisse de retraite interne de l’ex-Régie vers le RCAR (...
Edition N° 6668 | Le 25/12/2023
La loi de finances 2022 avait institué un profond réaménagement de la fiscalité du tabac dont la mise en œuvre s’étale sur la période 2023-2026. Le principe portait sur le changement de la structure de la taxe intérieure de consommation relative aux cigarettes et son augmentation progressive pour mieux répondre aux impératifs de recettes fiscales.
La nouvelle architecture fiscale, s’étalant...
Edition N° 6668 | Le 25/12/2023
Les décisions de justice seront-elles rendues par les tribunaux du Royaume dans des délais plus courts avec une qualité de jugement optimum? En tout cas, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vient de rendre public un arrêté fixant des délais indicatifs pour chaque type d’affaire instruite par les tribunaux.
Abstraction faite de ceux fixés par la loi, le Conseil supérieur du pouvoir...
Edition N° 6668 | Le 25/12/2023
En conformité avec les dispositions législatives et réglementaires régissant le régime général (caisse de retraite gérée par la CDG), le RCAR vient d’annoncer que le salaire plafond annuel, permettant de calculer les cotisations salariales et les contributions patronales sera porté à 245.280 DH, soit 20.440 DH par mois et ce, à partir du 1er janvier 2024. Les directeurs administratifs et...
Edition N° 6668 | Le 25/12/2023
Le projet de décret n°2.23.700 relatif aux règles comptables des syndicats de copropriétaires a enfin été adopté par le Conseil de gouvernement qui s’est tenu le jeudi 21 décembre (Cf. L’Economiste n°6573 du 08/08/2023). Présenté par la ministre de l’Habitat, le texte s’inscrit dans la mise en application des dispositions de l’article 24 de la loi n°18-00, modifiée et complétée par la loi n°106-...
Edition N° 6668 | Le 25/12/2023
Le gouvernement tiendra un conseil, ce lundi 25 décembre. A l’ordre du jour, l’examen de trois projets de décret. Le premier concerne le métier de foreur, le deuxième porte sur la mise en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité. Quant au troisième...
Edition N° 6666 | Le 21/12/2023
L’obligation de déclarer son patrimoine s’inscrit dans la convention onusienne sur la lutte contre la corruption à laquelle le Maroc a adhéré en 2007. Le dispositif est entré en vigueur depuis février 2010. Il fait partie des thématiques à laquelle la Cour des comptes s’est attaquée au cours de l’exercice 2022-2023.
Cour des comptes qui a pour mandat de réceptionner ces déclarations, d’en...
