PLF/Impôts: Enfin un cadre légal pour les accords à l’amiable
Les conditions de conclusion des accords à l’amiable en matière de fiscalité bientôt formalisées au niveau du code général des impôts. Ce type d’accord entre administration fiscale et contribuables, qui a toujours existé dans la pratique, était encadré par une panoplie de documents de référence sans vraiment constituer une base juridique complète: code de recouvrement des créances publiques, charte du contribuable en matière de contrôle fiscal, note circulaire n°2/DCF/2016 de la DGI sur l’encadrement des accords à l’amiable.
