Edition N° 6744 | Le 15/04/2024
L’article 12 de la loi n° 95-17(1) relative à l’arbitrage et à la médiation prévoit l’institution d’un tableau dédié aux personnes habilitées à exercer la fonction d’arbitrage en tant que particuliers. La tenue de la liste, les conditions d’inscription et de radiation devaient être définies par décret. Un projet de texte est actuellement dans le circuit.
Parmi les spécificités de l’...
Edition N° 6744 | Le 15/04/2024
Hassan Alami, expert-comptable, arbitre et fondateur du Centre Euro-med de médiation et d’arbitrage et actuel directeur du Centre marocain de la médiation bancaire: «L’arbitre est un juge. Il ne peut donc pas ne pas trancher. La sentence arbitrale est un jugement définitif» (Ph. L’Economiste)
Pour devenir arbitre, une personne doit disposer d’un minimum d’expérience et d’expertise...
Edition N° 6742 | Le 09/04/2024
L’ambassade de France à Rabat lance un appel à projets pour soutenir les initiatives destinées à promouvoir les bonnes pratiques dans le domaine de la gestion des ressources hydriques. Un concours qui coïncide avec la sécheresse qui frappe le Maroc pour la 6e année consécutive.
Source: Ambassade de France à Rabat
Le comité de sélection sera composé de représentants de l’ambassade de France et...
Edition N° 6741 | Le 08/04/2024
Le dépôt d’une déclaration rectificative et le paiement des droits supplémentaires n’entraînent pas automatiquement la dispense du contrôle fiscal au titre des exercices ayant fait l’objet de rectification
Au moment de son institution de manière pérenne par la loi de finances 2024, le droit à l’erreur a suscité quelques appréhensions. Des professionnels étant convaincus que le fait d’activer...
Edition N° 6741 | Le 08/04/2024
Younes Idrissi Kaïtouni, directeur général des impôts: «Chaque fonctionnaire peut avoir une interprétation différente des dispositions fiscales, mais il y a toujours l’interprétation officielle de la Direction générale des impôts» (Ph. Fadwa Alnasser)
La Direction générale des impôts (DGI) s’apprête à mettre en place au niveau de chacune de ses antennes régionales des services chargés de...
Edition N° 6741 | Le 08/04/2024
Source: Direction générale des impôts En tout, la Direction générale des impôts a été approchée par une cinquantaine de groupes internationaux pour la signature d’un accord préalable en matière de prix de transfert. 14 sont en vigueur pour une période pouvant aller jusqu’à quatre ans
Pour s’aligner sur les normes internationales, le législateur marocain a institué en 2015 un cadre réglementant...
Edition N° 6740 | Le 05/04/2024
La hausse du marché de médicaments en valeur à fin 2023 est un trompe-l’œil puisqu’elle n’est pas synonyme de progression des ventes, sachant que, selon les professionnels, beaucoup de ventes sont orientées vers des références pharmaceutiques plus chères
Des ventes en hausse en valeur et stagnantes en volume. Le marché global(1) du médicament a terminé l’année 2023 avec des ventes de l’ordre...
Edition N° 6740 | Le 05/04/2024
Les investisseurs n’ayant pas obtenu une réponse favorable peuvent introduire un recours auprès du wali, qui sera désormais habilité à statuer sur une décision (Ph. Privée)
Le rôle des walis dans la réalisation des investissements sera renforcé dans la réforme en cours de préparation. En effet, il y aura une interconnexion entre l’article 36 de l’avant-projet de loi n°47-18 et la loi n°55-19...
Edition N° 6740 | Le 05/04/2024
Après avoir hérité de la tutelle sur les centres régionaux d’investissement en lieu et place de l’Intérieur, Mohcine Jazouli, ministre délégué en charge de l’Investissement, de la Convergence et de l’évaluation des Politiques publiques, entame sa première réforme (Ph. L’Economiste)
La réforme que Mohcine Jazouli compte amorcer après avoir hérité de la tutelle des centres régionaux de l’...
Edition N° 6739 | Le 04/04/2024
Avec l’imminent lancement des lignes 3 et 4 du tram, passant par le quartier Derb Omar, à Casablanca, la présence de zones logistiques sauvages improvisées par les chauffeurs de poids lourds devient plus gênante que jamais. Des dizaines de cartons et de colis sont entassés le long des artères débouchant sur la place de la victoire rendant la circulation difficile. La situation devrait empirer...
