Collectivités territoriales/Biens immobiliers: Le dispositif en place
Le nouveau dispositif d’application de la loi portant régime des biens immobiliers des collectivités territoriales se met en place. Les arrêtés conjoints prévus par ce texte pour l’implémentation d’une série de dispositions ont été finalement publiés au Bulletin officiel. Ils définissent une série de modalités liées à la classification des biens immobiliers de ses collectivités, à leur cession ou location.
