Le certificat négatif valable 90 jours
Premier acte nécessaire pour la création d’entreprise, le certificat négatif des changements à partir de ce lundi 8 juillet. La procédure de demande et de délivrance est simplifiée. De nouveaux formulaires sont adoptés et les demandeurs ont la possibilité de proposer deux noms qui feront l’objet d’un examen. Des moteurs de recherche accessibles gratuitement permettent d’effectuer des recherches dans les bases de données