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Mesures fiscales de la Loi de Finances : La circulaire d'application de la Direction des Impôts (I)

Par L'Economiste | Edition N°:60 Le 31/12/1992 | Partager

Voici des extraits de la circulaire d'application des dispositions fiscales de la Loi de Finances pour 1993, publiée par la Direction des Impôts.

Chapitre I: Impôts Directs et Taxes Assimilées

Section I: Impôt sur les sociétés - Baisse du Taux d'Imposition - Article 5 de la Loi de Finances

L'article 5 de la Loi de Finances pour l'année 1993 a modifié les dispositions de l'article 14 de la Loi n°24-86 instituant l'impôt sur les sociétés. Cette modification a pour objet de ramener le taux d'imposition de 40 à 38%.

Date d'entrée en vigueur du nouveau taux:

La date d'entrée en vigueur du nouveau taux est fixée au premier Janvier 1993.
Par ailleurs, aux termes de l'article 14-III.l'impôt est calculé au taux en vigueur à la date d'expiration des délais de déclaration prévus aux articles 27 et 28 soit 3 mois dans le cas général et 45 jours dans le cas de cession ou cessation.
Il résulte de la combinaison des deux dispositions sus-visées, compte tenu des délais de déclaration des résultats fiscaux, que:

- pour les exercices dont la durée coïncide avec l'année civile, le taux de 38% sera appliqué aux résultats de l'exercice clos au 31 Décembre 1992;
- pour les exercices à cheval sur deux années civiles, le taux de 38% sera appliqué aux résultats des exercices clos:
* à partir du 1er Octobre 1992 en ce qui concerne les sociétés en cours d'exploitation;
* à partir du 17 Novembre 1992 quant aux sociétés souscrivant des déclarations de cessation d'activité.

Section II: Impôt Général sur le Revenu

Article 6 de la Loi de Finances

L'article 6 de la loi de finances pour l'année 1993 a introduit un certain nombre de modifications se traduisant notamment par un allégement de la charge fiscale.
Ces modifications portent sur:
- le réaménagement du barème de l'impôt:
- le relèvement du taux d'abattement appliqué au revenu brut foncier;
- la généralisation de la déductibilité des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d'assurance-retraite;
- le relèvement du plafond de la base de calcul de la déduction
Le nouveau taux d'abattement est appliqué aux revenus fonciers acquis à compter du 1er Janvier 1993.

Sous-section III: Déductibilité des cotisations ou primes relatives aux contrats d'assurance-retraite. (Article 9.III)

L'article 9 de la Loi régissant l'Impôt Général sur le Revenu, complété par un paragraphe III traite d'une nouvelle déduction à caractère social. se rapportant aux primes ou cotisations versées au titre de contrats d'assurance-retraite souscrits auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc, par les assujettis à l'I.G.R., quelle que soit la catégorie de revenu dont ils disposent. Toutefois, les titulaires de revenus salariaux ne peuvent cumuler cette déduction avec celle dont ils ont bénéficié en vertu des dispositions du a) du 2° de l'article 68.

L'assurance retraite a essentiellement pour objet la constitution de rentes différées, moyennant le versement d'une prime unique ou de primes périodiques, avec ou sans contre-assurance.
Par rente différée, il faut entendre celle dont le versement périodique est effectué au terme fixé dans le contrat.

Dans un contrat souscrit avec contre-assurance, les primes sont remboursées aux ayants-droit en cas de décès de l'assuré avant le terme prévu dans le contrat.

Le paragraphe III de l'article 9 précité détermine également les conditions de déductibilité des primes ou cotisations en fixant les modalités d'imposition des prestations servies par les compagnies d'assurances.

Paragraphe I: Bénéficiaires de la déduction et conditions de déductibilité

I - Personnes pouvant bénéficier de la déduction

Les titulaires de revenus passibles de l'IGR sont admis, sous réserve des conditions ci-après énumérées, à bénéficier des déductions des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d'assurance-retraite.

Peuvent également bénéficier de cette déduction les titulaires de revenus salariaux, sans toutefois qu'elle puisse se cumuler avec celles prévues au a) du 2° de l'article 68.

II- Conditions requises pour bénéficier de la déduction des primes

La déductibilité des primes et cotisations se rapportant aux contrats d'assurance-retraite est subordonnée aux conditions ci-après: révolus, la prestation est servie par la société d'assurances au bénéficiaire sous forme de rente, celle-ci est imposée par voie de retenue à la source selon le barème en vigueur au moment du versement et après abattement de 25% tel que prévu à l'article 69 de la loi relative à l'IGR.

Lorsque la rente est l'unique ressource du contribuable et qu'elle est versée par une seule société d'assurances. l'intéressé n'est pas tenu de souscrire la déclaration visée à l'article 100.

Au cas où le contribuable bénéficie de rentes versées par deux ou plusieurs sociétés d'assurances et/ou dispose à la fois d'une rente et d'autres revenus imposables. il est tenu de souscrire la déclaration de son revenu global. L'impôt retenu à la source par le ou les débirentiers au titre de la rente est déduit de l'impôt correspondant au revenu global de l'assujetti.

b- Imposition étalée du capital

Lorsqu'au terme du contrat et après l'âge de cinquante ans révolus. la rente est servie à l'assuré sous forme de capital, l'intéressé est imposé par voie de retenue à la source opérée par le débirentier en procédant à l'étalement du capital sur les quatre dernières années y compris l'année du rachat

Pour ce faire:

- le capital est réparti à parts égales sur 4 ans

- l'abattement de 25% est appliqué sur chaque part;

- chaque part nette est ensuite imposée au taux du barème en vigueur au moment du versement;

- le montant de l'impôt correspondant à une part est multiplié par quatre.

Lorsque chaque part nette du capital est inférieure au seuil imposable, le débirentier ne retient aucun impôt.

Toutefois, si le contribuable dispose d'autres revenus, il doit souscrire une déclaration annuelle du revenu global pour chacune des quatre années d'étalement en vue de régulariser sa situation fiscale d'ensemble.

c- Cas du rachat des cotisations avant le terme du contrat ou avant l'âge de cinquante ans

Lorsque l'assuré procède au rachat de ses cotisations avant le terme du contrat et ou avant l'âge de cinquante ans le montant perçu est imposé par voie de retenue à la source opérée par le débirentier concerné au taux du barème en vigueur au moment de la perception du montant du rachat sans aucune déduction ou abattement d'assurance-vie;

- la généralisation de la déduction des frais professionnels au taux de 45% pour l'ensemble du personnel navigant des compagnies de transport aérien.

Sous-Section I: Réaménagement du barème I.G.R.

Article 94: Taux de l'Impôt

Le barème de calcul de l'Impôt Général sur le Revenu a subi des aménagements ayant pour effet de relever le montant de la tranche de revenu exonérée de 12.000DH à 15.000DH, et de supprimer le taux marginal de 52%.

Les nouvelles dispositions de l'article 94 entrent en vigueur à compter du 1er Janvier 1993. Elles sont, de ce fait, applicables aux revenus acquis à compter du 1er Janvier 1993.

Le nouveau barème se présente comme suit:

Tranches de revenu en DH
Taux en %
Jusqu'à 15.000
0
15.001 à 24.000
14
24.001 à 36.000
22
36.001 à 60.000
36
60.001 à 90.000
44
90.001 à 120.000
46
au delà de 120.000
48


II- Méthode de calcul rapide

Le tableau ci-dessous présente la méthode de calcul rapide. Il indique les taux et les sommes forfaitaires à déduire pour chaque tranche.

Tranche

de revenu en DHTaux en %Somme à déduire
Jusqu'à 15.000

15.001 à 24.000

24.001 à 36.000

36.001 à 60.000

60.001 à 90.000

90.001 à 120.000

au delà de 120.000

0

14

22

36

44

46

48

0

2.100

4.020

9.060

13.860

15.660

18.060

Sous-section II: Article 86 I.G.R.

Revenu Foncier net Imposable

Relèvement du taux d'abattement forfaitaire

Conformément à l'article 6 de la Loi de Finances pour l'année 1993, le revenu foncier net imposable des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature donnés en location et détenu en appliquant au revenu brut un abattement fixé au taux de 40% au lieu de 25%.

a/- Durée du contrat et âge du bénéficiaire

Les primes ou cotisations doivent concerner des contrats d'assurance retraite d'une durée égale au moins à dix ans souscrits par les contribuables individuellement ou collectivement sous forme de contrats d'assurance-groupe.

La déduction porte sur les primes ou cotisations se rapportant aux contrats d'assurance-retraite dont la rente ou le capital est servi au bénéficiaire à partir de l'âge de cinquante ans révolus.

b/- Société d'assurance contractante

Les contrats dont les primes ou cotisations peuvent être déduites du revenu global net imposable des contribuables concernés sont ceux souscrits auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc et dûment autorisées à effectuer des opérations d'assurance-retraite conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre des Finances n°1-79-66 du 5 Avril 1968.

c/- Modalités de la déduction et pièces justificatives exigibles

1) Modalités de la déduction

La déduction des primes ou cotisations est opérée dans le cadre de la déclaration annuelle du revenu global.

A cet effet, le contribuable doit joindre à sa déclaration:

Une copie du contrat comportant le nom, le prénom et l'adresse du bénéficiaire, la durée du contrat, les engagements stipulés ainsi que le montant et le mode de paiement des primes ou cotisations d'assurance-retraite;

- l'attestation de paiement des primes ou cotisations délivrée par la société d'assurances contractante.

d/- Montant déductible

Les primes ou cotisations visées ci-dessus sont admises en déduction dans la limite de 6% du revenu global net imposable.

On entend par revenu global net imposable, la somme des revenus nets catégoriels déterminés suivant les règles propres à chaque catégorie.

Les contribuables peuvent souscrire à une assurance-retraite auprès de plusieurs sociétés d'assurances. Toutefois, la déduction des cotisations versées à ce titre est admise dans la limite de 6% du revenu global net imposable.

Paragraphe II: Modalités d'impositio de la rente, du capital et du rachat

I- Modalités d'imposition des prestations servies

L'imposition des prestations servies diffère selon que le bénéficiaire perçoit une rente, un capital ou procède au rachat de ses cotisations.

a- Imposition de la rente

Lorsqu'au terme du contrat et après l'âge de cinquante ans

Toutefois, et avant son imposition, ledit montant doit être étalé sur quatre ans ou sur la période effective de souscription si celle-ci est inférieure à quatre ans. Cette opération permet d'obtenir le montant de l'impôt annuel. Il convient ensuite de multiplier l'impôt annuel par quatre ou par le nombre d'années effectives de cotisations si celui-ci est inféneur à quatre ans.

Lorsque chaque part nette du capital est inférieure au seuil imposable, le débirentier ne retient aucun impôt.

Toutefois, si le contribuable dispose d'autres revenus, il doit souscrire une déclaration annuelle du revenu global pour chacune des quatre années d'étalement en vue de régulariser sa situation fiscale d'ensemble.

Section III: Article 7 de la Loi de Finances

Mesures transitoires relatives à l'apport du patrimoine professionnel d'une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l'impôt sur les sociétés

Afin de promouvoir la restructuration des entreprises relevant actuellement de l'Impôt Général sur le Revenu, les dispositions transitoires de l'article 7 de la Loi de Finances pour l'année 1993 tendent à inciter par des mesures fiscales dérogatoires les exploitants individuels. les sociétés de fait et les indivisions à apporter au cours de l'année 1993 leurs entreprises à des sociétés (S.A. ou S.A.R.L.) régulièrement constituées à cet effet au cours de la même année.

Sous-section I:

I- Personnes éligibles
A- Forme juridique

Sont éligibles aux dispositions de l'article 7 toutes les personnes physiques dont les activités sont exercées à titre individuel, en sociétés de fait ou en indivision relevant de l'Impôt Général sur le Revenu.

1- Personnes physiques exerçant à titre individuel

II s'agit de personnes physiques exerçant pour leur propre compte une ou plusieurs activités professionnelles.

2- Société de fait:

Par société de fait on entend la mise en commun par deux ou plusieurs personnes d'apports en numéraire, en nature ou en industrie en vue de partager les bénéfices sans pour autant établir un contrat écrit.

L'existence de la société de fait est établie lorsque les conditions de la formation du contrat de société sont réunies, à savoir l'intention de s'associer, l'existence d'approches réciproques et la participation effective des associés aux bénéfices et aux pertes.

Les sociétés de fait concernées par ces dispositions sont celles qui sont constituées exclusivement de personnes physiques.

3- Indivision:

L'indivision est une situation juridique régie par les articles 960 à 981 du D.O.C. et dans laquelle des droits de même nature s'exercent sur un même bien, par des personnes différentes sans qu'il y ait division matérielle dudit bien. Elle résulte soit d'un acte juridique (acquisition d'un bien par plusieurs personnes), soit d'un fait juridique (ouverture d'une succession).

Les indivisions éligibles aux dispositions de l'article 7 de la Loi de Finances pour l'année 93 précitées sont celles qui exercent une ou plusieurs activités à caractère professionnel.

Si l'indivision exerce des activités professionnelles et non professionnelles, l'apport des seuls actif et passif professionnels peut être admis au bénéfice des avantages des présentes dispositions.

B- Activités concernées

Peuvent bénéficier des avantages prévus par les dispositions de l'article précité, toutes les personnes éligibles visées au A. ci-dessus, exerçant des activités commerciales, industrielles, artisanales, de promotion immobilière, de lotissement de terrains, de marchand de biens, de prestation de services ou des professions libérales, à l'exclusion de celles qui ne sont pas autorisées à se constituer en S.A. ou en S.A.R.L. en vertu de dispositions législatives ou réglementaires régissant la profession ou l'activité qu'elles exercent.

C- Régimes d'imposition concernés

Sont éligibles aux avantages de l'article 7 les personnes physiques, les sociétés de fait constituées exclusivement de personnes physiques et les indivisions relevant, au titre de l'année 1992, de l'un des régimes du résultat net réel ou du résultat net simplifié. Il s'en suit donc que les contribuables imposés selon le régime du forfait sont exclus du bénéfice des dispositions de cet article.

Sous-section II

Sociétés bénéficiaires des apports

En vertu des présentes dispositions, seules les sociétés:

- constituées en la forme de S.A. ou de S.A.R.L.;

- et créées au cours de l'année 1993;

peuvent recueillir les apports visés au paragraphe IV ci-dessous, effectués par les personnes concernées sous le régime fiscal transitoire prévu pour ces opérations.

Il en résulte que les personnes qui entendent bénéficier des avantages des présentes dispositions doivent créer au cours de l'année 1993 la S.A. ou la S.A.R.L. à laquelle elles apportent leurs entreprises ou leurs activités professionnelles.

Sous-section III

Opérations entrant dans le cadre de cette mesure

Les opérations susceptibles de répondre aux conditions requises par la loi sont celles relatives aux apports de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif figurant à la date de l'apport au bilan de l'entreprise soumise au régime de résultat net réel ou dans la déclaration fiscale simplifiée en ce qui concerne l'entreprise relevant du régime du résultat net simplifié, effectués entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 1993, au profit de la S.A. ou de la S.A.R.L. créée à cet effet.

Il est admis également que plusieurs exploitants individuels, sociétés de fait et indivisions apportent, dans le cadre des présentes dispositions, leurs entreprises à une même S.A. ou S.A.R.L. créée à cet effet, à la condition que la totalité des apports soit effectuée simultanément.

Sous-section IV Profit d'apport

L'apport à une société de l'ensemble des éléments rattachés à une entreprise est considéré, au plan fiscal, comme la cession de l'actif net de ladite entreprise. Cette opération donne lieu donc, dans le cadre du droit commun, à l'imposition au nom de l'exploitant individuel, de l'associé principal de la société de fait ou de chacun des indivisaires, en plus des bénéfices d'exploitation proprement dits réalisés jusqu'à la date de l'apport:

- du profit net résultant de l'apport de l'actif immobilisé pour une valeur supérieure à sa valeur comptable, sous réserve de l'application des abattements prévus à l'article 18-II de l'I.G.R.;

des divers éléments du bénéfice dont l'imposition a été différée tels que les provisions régulièrement constituées et conservant leur objet.

Sous-section V

Avantages fiscaux liés à l'apport

Les apports d'entreprises à des S.A. et S.A.R.L. effectués dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la Loi de Finances pour l'année 1993 bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire tant au regard de l'I.G.R. en ce qui concerne les profits réalisés sur les apports que des droits d'enregistrement dûs au titre desdits apports.

I- Avantage au regard de l'I.G.R.

Au regard de l'I.G.R., les contribuables bénéficiant des dispositions transitoires visées ci-dessus ne sont imposés que sur le revenu professionnel, compte non tenu des plus-values nettes afférentes à l'apport, réalisé entre le 1er Janvier 1993 et la date de l'opération d'apport.

Néanmoins, il ne s'agit pas d'une exonération définitive des profits d'apport ainsi réalisés mais plutôt d'un différé d'impôt, étalé sur une période de dix ans, que la société bénéficiaire de l'apport prend en charge dans l'acte d'apport ainsi qu'il est précisé dans le paragraphe IV ci-dessus relatif aux obligations de la société bénéficiaire de l'apport.

II- Avantage au regard des droits d'enregistrement

Le droit fixe de 200DH institué par l'article 7 de la Loi de Finances pour l'année 1993 s'applique aux actes intervenus entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 1993, constatant l'apport à une société constituée à cet effet en la forme anonyme ou à responsabilité limitée, de l'ensemble des biens affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.

Ce droit est exclusif à la fois des droits proportionnels prévus au paragraphe I de l'article 93 du code de l'enregistrement et des droits correspondant à la prise en charge du passif par la société bénéficiaire de l'apport.

(Source: Direction des Impôts)

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