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Exemples pour la Déclaration de Patrimoine et l'Indicateur de Dépenses

Par L'Economiste | Edition N°:60 Le 31/12/1992 | Partager

LA Loi de Finances pour l'année 1993 a introduit deux innovations en matière fiscale: la déclaration du patrimoine et l'indicateur de dépenses. Ci-dessous, nous passons en revue ces mesures à travers des exemples chiffrés.

Déclaration du patrimoine

Tout contribuable dont le patrimoine est supérieur ou égal à 3 millions de DH doit effectuer une déclaration de ce patrimoine avant le 30 Juin 1993. A partir de 1994, cette déclaration n'est obligatoire qu'en cas de changement du patrimoine.

Les éléments constitutifs du patrimoine sont les biens immeubles, les immeubles agricoles, les actions et parts sociales, les obligations et titres d'emprunts, les apports en capital ou en compte courant d'associés. Sont donc exclus tous les autres biens, y compris l'habitation principale, les biens professionnels et les oeuvres d'art.

Voici deux simulations chiffrées à propos de la déclaration du patrimoine:

1- Cas où la valeur vénale du patrimoine atteint le seuil de 3.000.000DH

Un contribuable possède au 31 Décembre 1992 le patrimoine ci-après:

- villa acquise en 1970 pour 450.000DH;

- villa acquise en 1980 pour 500.000DH (réservée à son habitation principale);

- des titres de participation et des valeurs de placements acquis respectivement pour 180.000DH et 350.000DH:

- un terrain nu acquis en 1990pour 400.000DH.

Il a, en outre, versé à la société dont il est actionnaire des avances en courants d'un montant de 1.000.000 DH. La valeur vénale de son patrimoine s'élève au 31 Décembre de l'année 1992 à :

DésignationAnné d'acq.Valeur d'acq.Coef. d'actualisation*Valeur vénale
Villa

Terrain

Titres de participation

Titres de placement

Avances C/C associés

1970

1990

-

-

-

450.000

400.000

190.000

350.000

1.000.000

4,86

1,16

Néant

2.187.000

464.000

190.000

350.000

1.000.000

Total de la valeur vénale du patrimoine...............................................4.191.000

(*) Coefficient de la TPI

La villa réservée à l'habitation principale n'est pas prise en considération. Ce contribuable est tenu de souscrire au 30 Juin de l'année 1993 une déclaration de son patrimoine.

Au titre des années suivantes, il sera dispensé de renouveler cette déclaration tant qu'aucun changement n'intervient dans les éléments constituant son patrimoine.

2) Cas où le patrimoine n'atteint pas la valeur vénale de 3.000.000DH

Un contribuable possède à la date du 31/12/92 le patrimoine ci-après:

- un immeuble acquis en 1990

pour 3.500.000DH qu'il a réservé à l'exercice de son activité professionnelle;

- une villa acquise en 1965 pour 150.000DH réservée à son habitation secondaire;

- une villa acquise en 1992 pour 3.800.000DH réservée à son habitation principale.

Ce contribuable n'est pas tenu de souscrire la déclaration de son patrimoine, étant précisé que la villa destinée à l'habitation principale et l'immeuble réservé à l'usage professionnel sont exclus de la déclaration.

BienAnnée d'acq.Valeur d'acq.Coef. d'actualisationValeur vénale
Villa1965150.0005,01751.500
Total......................................................................................751.500

L'indicateur de dépenses

La Loi de Finances pour l'année 1993 a introduit un "indicateur de dépenses" qui est un instrument dont disposera le fisc pour recouper les revenus déclarés avec le niveau de vie des contribuables. Si les dépenses ainsi calculées sont supérieures ou égales à 120.000DH/an et supérieures aux revenus déclarés. l'Administration fiscale peut entamer une procédure de régularisation, à charge pour elle d'apporter la preuve que la différence entre les dépenses calculées et les revenus déclarés n'est pas justifiée.

Ne sont pris en compte dans le calcul de l'indicateur des dépenses que les habitations (sauf les 150 premiers m2 de la résidence principale), les voitures, les bateaux et les avions personnels, les remboursements d'emprunts et les loyers réels.

Voici le barème de calcul :

Tarif au m2
HabitationsRésidence principale (DH)Résidence secondaire (DH)
Tranche jusqu'à 150 m2

151 à 300 m2

Plus de 300 m2

Néant

150

200
100

150

200
Voitures
Jusqu'à 10 cv

Plus de 10 cv
12.000 DH/an

24.000 DH/an
Avions et bateaux personnels
10 % du prix d'acquisition
Loyers et emprunts
Prix réel

Voici une simulation chiffrée :

La déclaration du revenu global souscrite par M. X, qui ne dispose que d'un revenu professionnel, fait ressortir un revenu net de 60.500DH.

Ce contribuable possède:

- un immeuble (villa) d'une superficie couverte de 300m2 réservé à son habitation principale;

- un logement d'une superficie de 200m2 qu'il utilise à titre de logement secondaire;

- une voiture d'une puissance fiscale de 10 CV.

Au cours de l'année considérée, il a remboursé l'annuité d'un prêt (en principal et intérêt) d'un montant de 36.000DH. Le montant de ses dépenses s'élève à :

1) dépenses afférentes au logement principal: 22.500 DH

2) dépenses afférentes au logement secondaire: 22.500 DH

3) dépenses afférentes à la voiture 12.000 DH

4)remboursement de prêt: 36.000 DH

Total des dépenses: 93.000 DH

L'évaluation du revenu par la méthode des dépenses n'est pas applicable dans ce cas puisque le montant des dépenses annuelles n'a pas atteint de seuil de 120.000 DH.

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