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Dans un entretien accordé à L'Economiste : M Berrada commente la Loi de Finances

Par L'Economiste | Edition N°:60 Le 31/12/1992 | Partager

Le Ministre des Finances a-t-il le sentiment d'une "mission accomplie" après avoir présenté un budget qui tranche sur ceux qu'il a eu à réaliser, un budget qui correspond mieux aux objectifs de libéralisation qu'il avait exposés de 1986 à 1988? En tout cas, il reprend volontiers les thèmes de structure, développe des axes à moyen terme, après la remise au net des comptes et des méthodes des finances publiques.

- L'Economiste: On s'attendait à une année 92 difficile sur le plan budgétaire, or d'un seul coup la situation s'est améliorée. Que s'est-il passé?

- M. Mohamed Berrada: Plusieurs éléments ont joué. Le point essentiel est sans doute la transparence budgétaire, l'amélioration de la gestion du Budget, qui nous a permis d'arriver ce mois de Décembre à des records de rapidité dans les règlements au privé. Fin Décembre, les ordonnancements de la deuxième semaine du mois sont mis en règlement: c'est essentiel pour l'activité économique, pour la fluidité des affaires. Le deuxième point est évidemment l'amélioration du rendement fiscal cette année. La réforme fiscale porte ses fruits mais aussi la réforme de l'administration fiscale avec la décentralisation et l'informatisation. L'augmentation du rendement dépasse, et de beaucoup, le taux de croissance des secteurs non-agricoles. C'est le signe incontestable de l'élargissement de l'assiette fiscale. Il avait été promis que si l'assiette s'élargissait, les taux d'impôts baisseraient. La promesse est donc tenue.

- Et les prélèvements sur les importations de céréales?

- Leur impact est minime par rapport au reste, qui a des conséquences structurelles dans la dynamique de croissance du privé. La transparence et la gestion budgétaires sont les points clefs: n'inscrire que ce que l'on dépense et engager ce que l'on a inscrit dans le Budget. On arrive maintenant à engager 98% de ce que l'on inscrit sur le Budget, ce qui veut dire que les administrations sont plus efficaces. Puis dans ce qui est engagé, nous sommes arrivés à un taux optimal de 73% d'émissions c'est-à-dire ce qui est mis en paiement.

Que veut dire ce différentiel entre les émissions et les engagements?

- Il est normal actuellement tandis que les arriérés, entre l'émission et le paiement, sont fortement réduits et correspondent en réalité au rythme normal des paiements. L'année dernière, il y avait environ 5 milliards de DH, cette année il y en aura 4 et si l'on continue à être rigoureux il est possible de réduire de 1 milliard chaque année. Actuellement ce montant correspond à un mois. Je ne connais pas beaucoup d'entreprises privées qui règlent leurs factures dans le mois ! Ce qui est souhaitable, c'est que les administrations se dépêchent en début d'année de lancer les programmes qu'elles ont à réaliser. Le pays y gagnerait et la gestion de la Trésorerie publique serait plus aisée sur tout l'exercice.

- Avec cette restructuration de flux financiers et la hausse du rendement fiscal hors agriculture, doit-on réviser à la hausse le taux de croissance pour 1992?

- Fort probablement! Les prévisions de début d'année qui tablaient sur moins 2,8% à moins 3% ne se réaliseront certainement pas. Il semble bien que le taux sera aux alentours de 0. Les secteurs non-agricoles affichent cette année une croissance de 3,6%, le double de celui de l'année dernière en dépit de la conjoncture. Nous aurons probablement une bonne surprise, mais il faut attendre.

- Vous venez d'établir la déclaration de patrimoine et l'indicateur de dépenses. Vous revenez à l'article 109, sur les signes extérieurs de richesses, que le gouvernement avait retiré au moment des débats sur l'IGR?

- Pas du tout. La déclaration du patrimoine et l'indicateur de dépenses n'ont rien à voir avec l'article 109 de l'IGR. D'abord, il y a une définition précise donnée par la Loi excluant de nombreux éléments. Ensuite il n'y a aucune latitude d'évaluation laissée à l'inspecteur des impôts. Le barème est unique, connu de tous. Enfin, la Loi prévoit un plancher de 3 millions de DH au-dessous duquel il n'y a pas de déclaration de patrimoine à faire et un plancher de 120.000DH/an au dessous duquel l'administration fiscale n'a pas à demander d'explications sur les différences entre la dépense et le revenu déclaré. En plus, la Loi prévoit explicitement que les mécanismes de garantie des droits du contribuable s'appliquent dès qu'il y a litige. Ces deux dispositions sont uniquement des dispositions de transparence fiscale avec toujours l'objectif de justice, puis de baisse des taux.

- Puisque vous parlez de justice, est-ce bien juste de supprimer le taux le plus élevé sur l'IGR?

- C'est un signal que nous voulons donner aux entreprises pour l'accroissement de l'encadrement. Nous voulons réduire le coût des compétences et inciter à plus de transparence sur les rémunérations de l'encadrement. En réalité, la partie la plus coûteuse en termes budgétaires est l'élévation du plancher d'imposition et c'est celle qui est la plus orientée vers les familles moyennes ou modestes.

- Le taux de l'IS baisse de deux points, mais, compte tenu de la PSN, on est encore loin des 33 % que vous considériez comme un bon taux.

- C'est déjà un pas. Je reste partisan de la règle des trois tiers: un tiers pour les actionnaires, un autre pour l'investissement et le reste pour les impôts. L'application demeure liée à l'élargissement de l'assiette et à la réforme des codes d'investissement, en un mot à la poursuite de la modernisation de la fiscalité de l'entreprise. La fiscalité telle qu'elle résulte des codes n'est pas convaincante du point de vue de l'incitation à l'investissement.

- Peut-on espérer une différenciation fiscale entre le bénéfice réinvesti et celui qui est distribué?

- Je préférerais le système d'amortissements accélérés, lequel n'est maintenant pas exclu sur le moyen terme. Ce serait le meilleur mécanisme d'incitation à l'investissement mais évidemment il est incompatible avec le maintien des codes et, encore une fois, il doit aller de pair avec l'élargissement de l'assiette . L'amortissement accéléré irait bien avec toute la politique d'amélioration de l'environnement de l'investissement.

- Peut-on espérer au fur et à mesure que les recettes fiscales adhèrent mieux à la réalité de l'activité, voir baisser les prélèvements sur l'énergie?

- Il faut être prudent dans ce domaine, car il faut jouer la sécurité budgétaire. En revanche ce qu'il faut faire rapidement c'est introduire la variabilité de prix en fonction des cours internationaux et rétablir l'égalité fiscale entre les deux grandes sources d'énergie que sont le charbon et le pétrole. Actuellement, le système favorise le charbon et ne permet pas aux gros consommateurs industriels de faire des choix efficaces d'équipement.

- La Loi de Finances pour 1993 prévoit des aménagements pour le Fonds de Solidarité des Assurances. Pourra-t-il intervenir en cas de liquidation de compagnies sous administration provisoire?

- C'est en effet une possibilité qui est créée de manière à préserver et indemniser les assurés au titre des couvertures obligatoires de l'automobile. Ceci dit, une commission travaille actuellement pour trouver des solutions à la situation de ses cinq compagnies. L'issue de ce dossier conditionne le développement du secteur, lequel reste primordial en matière d'épargne à long terme, je le rappelle. Ensuite les cautions personnelles, fournies par les dirigeants responsables des compagnies ayant présenté un plan de redressement, seront versées à la compagnie au cas où le plan n'aurait pas été convenablement exécuté. Ces deux mesures sont destinées donc à sortir de la phase d'assainissement.

- Toujours dans le domaine des assurances, il y a eu des études sophistiquées sur les insuffisances de tarifs automobile, des ajustements avaient été préparés, or fin Décembre, rien ne vient, alors que vous dites vouloir poursuivre l'assainissement?

- Il est exact que les différences entre le coût du sinistre et la prime versée dans pratiquement toutes les sous-branches sont énormes. Il est aussi exact que l'assainissement structurel dépend d'un tarif adéquat, n'entraînant pas de pertes mécaniques pour les compagnies. Il faut souligner que les pertes se traduisent par des problèmes sociaux et humains: des gens qui ont payé n'arriveront pas à faire jouer leur assurance. C'est mathématique. En fait, si l'assainissement est sérieusement poursuivi, il sera envisageable de libérer les tarifs et d'instituer les marges de solvabilité dans ce secteur qui est l'un des rares à rester en dehors du mouvement général de libéralisation.

- Maintenant que le Maroc sort du rééchelonnement, pourquoi avoir préféré continuer de réduire le déficit budgétaire, alors que vous auriez pu offrir de la consommation ou des investissements, avec un déficit plus grand?

- Le problème ce n'est pas de vouloir ou de ne pas vouloir le déficit, c'est de trouver l'argent pour le financier Nous aurons 10 milliards de DH venant de l'extérieur l'année prochaine, avec des financements classiques. Nous ne pouvons pas envisager, avant 1994, des opérations d'emprunts sur les marchés financiers, pour ce qui concerne l'Etat. La communauté internationale va nous observer pour voir si nous prenons nos responsabilités et si nous tenons nos promesses de sérieux, en l'absence du contrôle du FMI. En revanche, il y aura certainement dès 1993 des entreprises publiques ou privées marocaines pour lever des capitaux sur le marché financier international. Je les y encourage vivement.

- Si l'on applique la convertibilité, est-ce qu'on va devoir dévaluer?

- Cela n'a aucun rapport. Le Maroc va adhérer officiellement à l'article 8 des statuts du Fonds, qui prévoit la convertibilité pour les opérations courantes, convertibilité qui est déjà largement pratiquée. Le prix de la monnaie, lui, dépend de la productivité des entreprises du pays, de la rigueur budgétaire, du comportement de la balance des paiements, du coût des facteurs... autant d'éléments qui sont liés les uns aux autres. Qu'est-ce qu'une dévaluation? C'est le rattrapage de l'inflation que l'on n'a pas pu maîtriser, inflation qui vient du déficit budgétaire, donc de l'endettement que l'on contracte pour les générations futures et du pompage des ressources du secteur privé, le véritable créateur d'emplois et de richesses. Tous cela est mécaniquement lié. Actuellement, compte tenu des résultats de 1992 en finances publiques, et de la politique de rigueur, de maîtrise de l'inflation et d'amélioration de l'environnement de l'entreprise, une dévaluation ne se justifierait absolument pas.

Propos recueillis par Nadia SALAH

& Nasreddine EL EFRIT

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