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Economie

Le détail du projet de loi anticorruption

Par L'Economiste | Edition N°:1696 Le 03/02/2004 | Partager

La lutte contre la corruption bat son plein. Afin d'endiguer ce fléau, qui prend de plus en plus d'ampleur, le département de la Modernisation des services publics vient d'élaborer un projet de loi dans ce sens. L'Economiste livre le détail des principales dispositions. • Les dispositions de ce projet s'appliqueront à toutes les parties prenantes à l'acte de corruption. Il s'agit du corrupteur, du corrompu, de l'intermédiaire ainsi que de l'incitateur et du complice. Les sanctions seront prises que ces derniers soient des fonctionnaires, des employés du secteur privé, ou semi-privé.• Ainsi, selon l'article 2 du projet, sont considérés comme corrompus, les fonctionnaires qui se rendent coupables d'un abus de pouvoir, de trahison, ainsi que ceux qui profitent illégalement d'une situation. Sont aussi mentionnés les conflits d'intérêt, l'exploitation arbitraire de la fonction ou encore l'attribution illégale de privilèges et agréments, le chantage, clientélisme et népotisme. Globalement, tous ceux qui se rendent coupables d'un délit ou crime dans l'exercice de leurs fonctions.• La disposition numéro 3 s'étale quant à elle sur la définition du fonctionnaire. Ce dernier correspond à toute personne, quel que soit son statut, qui exerce une fonction ou une mission même provisoire, que celle-ci soit rémunérée ou non. Et contribue en tant que tel à servir l'Etat, les services et institutions publiques, ou encore les collectivités locales. Le statut du fonctionnaire est pris en compte lors du délit de corruption, même si son service est terminé, et qu'il l'y ait été associé de quelque façon que ce soit.• Sont également concernées par ces dispositions les personnes qui se sont portées volontaires pour exercer les fonctions précitées, ou bien celles qui en ont donné l'apparence, notamment en utilisant de fausses déclarations.• L'article 5 de ce projet définit l'acte de corruption. Ainsi, est considérée comme tel, toute demande ou acceptation directement ou indirectement d'une proposition, promesse, donation ou privilège de quelque nature que ce soit. Le tout, en échange de prendre, ou de ne pas prendre, une ou plusieurs décisions ou agissements relevant de ses compétences.• En revanche, sont considérées comme corrupteurs les personnes qui effectuent personnellement, ou par l'intermédiaire d'une autre personne, des demandes, promesses ou donations de quelque nature que ce soit à une personne citée dans l'article 3 ou à une personne s'y apparentant. Le tout, en contrepartie d'actes ou de promesses. • L'article 7 définit l'intermédiaire comme toute personne, quel que soit sa fonction ou son statut, qui transmet directement ou indirectement contre ou sans récompense, ce que lui demande le corrompu ou le corrupteur que ceux-ci soient présents ou pas.• L'incitateur est celui qui participe aux actes débouchant sur la corruption. Le complice est celui qui a eu connaissance d'un tel délit, et qui a gardé le silence, qu'il ait été récompensé ou pas.• L'article 11 du projet qualifie de trahison les actes des fonctionnaires qui tendent à accorder en violation des lois et règlements et pour n'importe quelle cause une exonération partielle ou générale sur un impôt de quelque nature que ce soit. La personne qui en bénéficie est qualifiée de complice.• L'article 13 du document traite du conflit d'intérêt. Celui-ci a lieu lorsque les intérêts personnels du fonctionnaire tel que défini dans la 3e disposition, se trouvent confrontés directement ou indirectement aux intérêts relatifs à ces fonctions. Auquel cas, il lui est interdit de recevoir avantage ou d'utiliser sa fonction dans la perspective d'une corruption.• L'article 15 définit l'octroi illégal de privilèges et d'autorisation ou encore de gains issus de fonds publics en violation des textes et procédures juridiques. • Est considérée comme coupable de clientélisme au sens de l'article 17, toute personne ayant exploité sa fonction pour accorder des privilèges ou des services légitimes ou pas, d'une manière préférentielle à certaines personnes avec lesquelles elle entretient une relation. • L'article 18 définit comme népotisme tout privilège accordé à autrui par un fonctionnaire sans prétexte valable. Et ce, en accomplissant des actes en violation des textes garantissant l'équité, la transparence et l'impartialité dans les relations de l'administration avec ses usagers.• Le deuxième paragraphe de ce texte aborde les mesures préventives. Ainsi, l'article 19 garantit aux usagers le droit de connaître les différentes procédures des services publics et les mesures prévues pour l'accomplissement de contrats et conventions. Toute violation de cette disposition permet aux usagers de demander l'annulation de la décision administrative défaillante.• L'article 20 du projet qualifie le comportement préférentiel, envers les usagers de l'administration et des services publics, de nul et non avenu. Toute violation de cette disposition est considérée comme une faute professionnelle ouvrant droit à une poursuite disciplinaire ou judiciaire en cas de récidive.• L'Administration est obligée, selon l'article 21, de respecter les procédures et les règles de publicité et de concurrence loyale dans l'attribution des marchés publics aux entreprises spécialisées dans les travaux publics. Toute violation de cette disposition est considérée comme un acte constituant jusqu'à preuve du contraire une corruption passible d'une sanction disciplinaire ou de poursuite judiciaire. • L'article 22 oblige l'Administration à publier une liste des tarifs de ses services et des marchés accomplis en sa faveur. La non-publication de cette liste est considérée comme une violation du principe de transparence que le directeur du service concerné est obligé d'élucider. • L'article 23 donne la possibilité au Premier ministre de désigner une commission d'enquête pour vérifier le degré de conformité des tarifs pratiqués dans les marchés de travaux et services publics avec ceux en vigueur. Cette disposition concerne surtout les marchés contractuels.


Investissements et qualité

Tout manquement à la procédure dans le domaine de l'investissement ou toute tentative d'entraver la procédure de réception des dossiers entraîne une responsabilité disciplinaire ou poursuite judiciaire.La qualité est également protégée par le projet. Ainsi, est considérée comme corruption de la part des fonctionnaires toute complicité ou réticence concernant le non-respect des critères de qualité et la nature du produit national. Cette disposition s'applique lors de toutes les étapes de fabrication et commercialisation des produits que ce soit à l'import ou à l'export. . Campagne électorale Le projet de loi interdit le recours à la violence morale ou physique ainsi que l'utilisation de la menace directe ou indirecte à l'égard des électeurs ou de leurs familles. Cette interdiction concerne toute personne relevant d'institutions civile ou politique, d'association, parti politique ou syndicat. Il est également interdit de faire des cadeaux, dons, promesses ou faveurs administratives soit aux collectivités locales, soit à un groupe de citoyens afin d'influencer le vote. Naoufal BELGHAZI

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