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Economie

Défense commerciale
Une loi pour réguler les importations

Par L'Economiste | Edition N°:3254 Le 14/04/2010 | Partager

. Le projet en phase finale d’adoption. Il vise la clarification des rôles entre l’administration et le privé . Institution d’un comité de surveillance Une loi pour réguler les importations. Quel impact alors pour les accords de libre-échange ? Une question pertinente face à l’explosion des importations conjuguée à la stagnation, voire au recul des exportations. Déficit de l’offre exportable ou pléthore de la demande interne ? Dans les deux cas, la rançon est le solde négatif de la balance commerciale qui se creuse d’année en année, au détriment de l’économie nationale. Et la situation risque encore de s’aggraver si des instruments de régulation des importations ne sont pas mis en place. Lesquels, faut-il le souligner, doivent s’inscrire dans le respect des engagements pris dans le cadre bilatéral ou multilatéral. Pourtant, l’option est ouverte depuis l’adoption des accords de l’organisation mondiale du commerce en 1995. A cette époque, le Maroc avait déjà, à l’instar de nombreux pays, la possibilité d’actualiser la loi 73-89 sur le commerce extérieur. «Cadre, faut-il le rappeler, qui comporte des dispositions relatives aux notions d’enquête et autres mesures de défense commerciale mais, somme toute, sommaires», indique Mohamed Benyad, secrétaire général du Conseil national du commerce extérieur. Il est temps de rectifier le tir, d’autant plus que certaines échéances arrivent. A commencer par l’achèvement du démantèlement du droit d’importation prévu en 2012. C’est le cas aussi de la réduction du droit d’importation dans le cadre des reformes tarifaires négociées dans le cadre de l’OMC. «Toutefois, l’ouverture du marché domestique ne doit pas pénaliser la production nationale», fait remarquer Mohamed Benjelloun, directeur du cabinet du ministre du Commerce extérieur. D’ou la nécessité de mettre en œuvre des instruments de défense commerciale. C’est le moyen légal pour prévenir toute menace en cas d’importations déloyales (dumping, subventions) ou massives. C’est l’objet du projet de loi 15-09. Loi qui définit et établit de manière exhaustive les règles et procédures régissant l’application de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde. Ces mesures ne sont appliquées à l’encontre d’un produit que si ce dernier constitue une menace pour l’économie locale. Aussi, le projet de loi prévoit-il des dispositions fixant les conditions de détermination des éléments de menace et les modalités de mise en œuvre des mesures de correction.En effet, la procédure de mise en œuvre de ces mesures commence par le dépôt auprès du ministère chargé du Commerce extérieur d’une requête par la branche de production nationale concernée. Requête devant faire l’objet d’un examen préliminaire qui détermine la décision d’ouvrir une enquête. Parallèlement et dès son dépôt, l’importation du produit suspecté peut être soumise à une procédure de surveillance. En cas d’ouverture de l’enquête, des mesures de défense commerciale provisoires tarifaires (droit antidumping, droit compensateur ou mesure de sauvegardes) peuvent être mises en œuvre en attendant les résultats définitifs de l’enquête. A l’issue de l’enquête, des mesures définitives peuvent être appliquées lorsque le département en charge du Commerce extérieur détermine l’existence d’éléments justifiant la prise de la décision. Mais encore faut-il établir un lien de causalité entre l’importation et préjudice subi.Par ailleurs, ce projet de loi prévoit des dispositions relatives aux engagements en matière de prix qui peuvent être offerts par les exportateurs ou demandés par le ministère du Commerce extérieur. Dans ce sens, un produit objet de dumping ou de subvention peut ne pas être soumis à un droit antidumping ou à un droit compensateur si l’importateur s’engage à réviser son prix de manière à réparer le préjudice.A noter que le projet sera discuté au sein de la première Chambre du Parlement dans les jours qui viennent. Il a déjà été examiné en commission par la 2e Chambre lors de deux séances tenues respectivement le 9 et 23 mars dernier. Ceci après avoir passé le cap des Conseils de gouvernement et des ministres.


Vigilance

Une nouveauté de taille. Le projet de loi 15-09 prévoit l’institution d’une commission de surveillance des importations. Cette instance qui sera placée auprès du département du Commerce extérieur aura pour mission de donner son avis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des mesures de défense commerciale. A. G.

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