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Tribune

L’arabe comme langue officielle devant les tribunaux? Quelle idée!

Par Hassania CHERKAOUI | Edition N°:4801 Le 23/06/2016 | Partager

 Actuellement bloquée aux Etats-Unis depuis deux mois, la Pr. Hassania Cherkaoui est docteur d’Etat en droit maritime et aérien, matières qu’elle a enseignées plus de 30 années à l’université Hassan II. Elle est professeure associée aux USA, présidente de l’Association de droit maritime et aérien et de la Cour internationale d’arbitrage maritime et aérien à Casablanca, en partenariat avec la Chambre d’arbitrage maritime de Paris, auteur de plusieurs ouvrages de droit des affaires, aérien et maritime (Ph. H.C.)  

Notre Constitution a précisé que «l’arabe demeure la langue officielle de l’Etat» de même que «l’amazigh», mais a insisté sur le fait que «l’Etat veille à la politique linguistique et culturelle nationale et à la maîtrise des langues étrangères les plus utilisées dans le monde…en tant qu’outils de communication et d’interaction avec la société du savoir» (Art 5 al. 1, 3 et 5).  
Résultat! Un projet de loi sur l’organisation judiciaire qui ignore, par son article 14, les principes fondamentaux de notre Loi suprême. En outre, la «primauté sur le droit interne du pays» des conventions internationales n’exige pas la traduction en arabe des dispositions de ces textes, surtout lorsque ces conventions, toutes pratiquement, envisagent la preuve par des documents techniques, reconnus officiellement en dehors de tous autres, qui sont en langue étrangère, documents dont la technique juridique est difficilement traduisible.
Mieux encore! Le Maroc est en train de s’ouvrir à l’international. Les différents déplacements de S.M. le Roi à l’étranger aurait dû attirer l’attention. En effet, la langue est fondamentale dans les relations économiques internationales que Notre Roi est parvenu à établir pour le bien et l’expansion de notre nation.

Jurisprudence de la Cour suprême

L’arabe par les tribunaux? Oui! Mais pour le droit de la famille, puisqu’il s’agit de la religion qui ne peut souffrir un texte dans une langue étrangère. Mais dans les autres domaines du droit, quels qu’ils soient: civil, commercial, pénal, financiers ou autres, seule leur langue originelle, constituant la source, a une portée juridique certaine. Une jurisprudence de la Cour suprême reconnaît à cette source du droit la suprématie sur les textes qui l’ont traduite.
Cela dit, comment peut-on développer le Maroc sans la justice? En effet, comment peut-on accepter que la plupart de nos professionnels préfèrent prendre le risque d’un jugement à l’étranger? Il est évident qu’une irrecevabilité des documents encourage la délocalisation des dossiers vers d’autres pays. Quand on sait qu’en droit, l’essentiel c’est la preuve et uniquement la preuve d’un droit, surtout en matière commerciale, où la preuve est libre. L’erreur est que, dorénavant, à chaque fois qu’il y aura une transaction commerciale internationale, la compétence des tribunaux marocains sera exclue. Tous les accords actuels prévoient la compétence à Londres. Ce projet de loi arrange donc finalement les avocats et les tribunaux étrangers. Il a donc pour effet de délocaliser des compétences juridiques à l’étranger.

Une sorte de zone franche juridique

Pour faire face à cette auto-exclusion de nos tribunaux, nous pensons qu’il serait plus avantageux pour notre pays de créer un espace réservé aux investisseurs, une sorte de zone franche juridique, où la langue peut être un choix de l’investisseur, ceci d’autant plus que notre droit a été, et est encore, généreusement recopié des textes étrangers.
Peut-être que dans un premier temps, en raison de l’urgence, il conviendrait de penser à regrouper tout le contentieux, relatif à des accords internationaux liants des investisseurs étrangers, au niveau d’un seul tribunal hautement spécialisé, matériellement et territorialement compétent dans tout le pays ou une partie seulement. La mise en œuvre de cette suggestion requiert un examen approfondi des questions linguistiques et des sensibilités locales. L’institution d’une zone franche juridique devrait être adoptée dans les meilleurs délais. Dans cette lancée, on devrait aussi envisager, dorénavant, un enseignement de juristes plurilinguistiques.

 

    

 

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