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Economie

Comptes courants d’associé: Les opérateurs retiennent leur souffle

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5894 Le 30/11/2020 | Partager
Dernières discussions avec le fisc sur l’exonération des droits d’enregistrements
Le challenge: Concilier l’impact de la mesure avec les besoins de financement de l’entreprise
Une proposition d’amendement au projet de loi de finances déposé ce lundi
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La réponse de la DGI à une question sur sa position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement

Les conventions et les avances en comptes courants d’associé seront-elles enfin exonérées des droits d’enregistrement? La question a été évidemment abordée, jeudi 26 novembre, lors de la conférence donnée par Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, sur les dispositions du PLF 2021, au siège de la CGEM.

«La loi bancaire prévoit une dérogation sur les prêts entre entreprises, notamment celles de même groupe, pour faciliter le financement interentreprises et surtout les opérations de trésorerie. Le même traitement s’applique aux prêts au personnel et entre contractant», a rappelé Abdelmejid Faiz, expert-comptable et numéro 2 de la commission fiscalité et douane au sein de la confédération patronale. Depuis l’adoption de la loi de finances 2019, ces opérations de financement sont soumises à un droit d’enregistrement de 1,5% (article 133-I-C-5 du CGI). Une taxe qui s’applique également aux conventions y afférentes.

Et c’est Khalad Zazou, directeur général des Impôts par intérim, qui a répondu: «Nous avons interagi avec un certain nombre de partenaires. Il y a eu, au niveau de la première Chambre, un amendement concernant les reconnaissances de dettes pour éviter que les avances en comptes courants via des conventions verbales ne soient assujetties à un droit d’enregistrement. Là se pose la question de l’article 18 de la loi 103-12. Nous sommes en train d’examiner cette doléance avec nos partenaires pour rester dans la logique de l’encouragement des leviers de financement de l’entreprise».

Les discussions devaient encore se poursuivre vendredi 27 novembre pour déboucher rapidement sur un scénario, qui sera  soumis au ministre Mohamed Benchaâboun dans la perspective du dépôt d’une proposition d’amendement, ce lundi 30 novembre, à la commission des Finances. S’agira-t-il d’une exonération totale des droits d’enregistrement ou d’une réduction du tarif? La décision finale dépendra de l’impact de la mesure et de la capacité des partenaires à convaincre le législateur.

«Quelle est la logique derrière cette mesure sachant que l'essentiel des opérations d’augmentation de capital sont exonérées de droits d’enregistrement?», s’interroge un praticien. Une chose est certaine: La problématique du financement des entreprises en ces temps de coronavirus est primordiale, d’autant que certaines structures ont épuisé leurs lignes de crédit et leurs ratios ne leur permettront pas de lever de la dette auprès des banques. Les opérations en comptes courants d’associés seront donc un canal incontournable.

L’assujettissement des conventions et des avances en comptes courants d’associé avait été introduit dans le code général des impôts au niveau de l’article 127-I-A-8. Mais d’après la formulation de la mesure (alinéa 8: obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances), les conventions et les avances en comptes courants ne sont pas concernées par les droits d’enregistrement, du moins en théorie. Un chef d’entreprise a été surpris lorsque l’inspecteur des Impôts lui a reproché, lors d’un contrôle fiscal, de ne pas avoir effectué l’enregistrement d’une opération en compte courant.

C’est la réponse de la DGI à la question d’un professionnel en mars dernier qui a mis le feu aux poudres. En effet, l’administration a déclaré que «toute convention, écrite ou verbale, et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, authentique ou sous seing-privé, portant obligation, reconnaissance de dettes ou cession de créances» est soumise au paiement de droits d’enregistrement. Selon la position du fisc, chaque fois qu’une partie avance à une entreprise un financement via le compte courant, elle doit s’acquitter de droits d’enregistrement pour les fonds avancés aussi bien que pour les conventions qui les supportent.

Les parties contractantes disposent d’un délai de 30 jours pour effectuer cette formalité auprès de l’inspecteur des Impôts, «sachant que la mention de l’échéance ou la date de remboursement est sans impact sur le traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement puisqu’elle relève de la volonté des parties», lit-on dans la réponse de la DGI. «A mon sens, une reconnaissance de dette qui n’indique ni montant, ni échéancier de remboursement ne doit pas être assujettie à des droits d’enregistrement», affirme un expert-comptable.

Les opérateurs économiques seront fixés ce lundi 30 novembre, dernier délai pour le dépôt des propositions d’amendement. Ils s’attendent à un retour à la situation antérieure à l’adoption de l’article 127-I-A-8.

Hassan EL ARIF

                                                                                

Des opérations récurrentes

Dans la vie d’une entreprise, ces opérations sont récurrentes et devraient se multiplier davantage en temps de crise. Elles ne devraient donc pas être taxées. Un associé qui avance des fonds à son entreprise chaque fin de mois risque, par exemple, de payer 1,5% à chaque opération, soit 18% à la fin d’un exercice. «Si on doit suivre ce raisonnement, même les bons de livraison doivent être soumis à l’enregistrement puisque, là aussi, il s’agit de reconnaissances de dettes», explique un expert-comptable.

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