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Economie

Laftit revisite la fiscalité locale

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5894 Le 30/11/2020 | Partager
Adapter le système local aux transformations du processus de déconcentration
L’exercice est d’augmenter les recettes sans hausse des taxes locales

Moins de trois semaines après son adoption par le conseil de gouvernement, le projet de loi relatif à la réforme de la fiscalité locale a été présenté jeudi dernier devant la Commission des Finances de la Chambre des conseillers. C’est Abdelouafi Laftit, ministre de l’Intérieur qui s’est chargé de cette opération. Le débat est programmé pour aujourd’hui lundi. Avec ce texte, le ministre s’est imposé un exercice périlleux: augmenter les recettes des collectivités territoriales sans hausse des taxes locales.

En tout cas, pour lui, le texte vise l’adaptation du système fiscal local aux transformations du processus de déconcentration dans notre pays, après l’entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015. Ce projet de loi couronne un cycle de concertations avec les représentants des collectivités territoriales et d’autres intervenants ainsi que les parties concernées par les impôts locaux, particulièrement les opérateurs économiques. L’objectif est de réaliser une équité fiscale au niveau des impôts de l’Etat et des collectivités territoriales. Le ministre de l’Intérieur considère ce texte comme une première étape dans la mise en œuvre d’une vision globale.

En fait, le texte relatif à la fiscalité locale s’articule autour de plusieurs axes. Le premier vise l’adaptation du système de la fiscalité locale à son environnement juridique. Il comporte plusieurs amendements qui visent à adapter les dispositions actuelles des impôts locaux avec le contenu de la Constitution de 2011 et les nouveautés intervenues dans le cadre légal depuis la réforme fiscale entrée en vigueur le premier janvier 2008. Le projet de texte propose une adaptation des dispositions actuelles avec celles du Code général des impôts (CGI) ainsi que les autres textes apparus après 2008. C’est le cas du principe de délimitation des arrondissements des collectivités territoriales, la législation en matière des carrières, des mines, du code de la route,…

Le deuxième axe porte sur la révision des règles de l’assiette de certaines taxes locales. L’idée est de procéder à l’application progressive des recommandations des assises nationales de la fiscalité locale. L’une d’entre elles vise la simplification de cette fiscalité complexe avec 17 taxes qui seront regroupées en deux grandes, l’une fondée sur l’activité économique, l’autre sur le foncier, avec des assiettes et des bases de calcul très simples.

En attendant la publication de la loi-cadre sur la réforme de la fiscalité, le projet de loi comprend des amendements visant l’augmentation des ressources propres des collectivités territoriales. C’est le cas de l’élargissement du domaine d’application de la taxe habitat, celle des services communaux, celle sur les terrains urbains non bâtis et sur les opérations de lotissement des terrains pour englober les zones concernées par le plan d’aménagement.

L’autre amendement porte sur la révision de la répartition du produit de la taxe professionnelle à travers l’augmentation de la part destinée aux budgets des communes. Elle devra passer de 80% à 87%.De même, il s’agit d’étendre la base de la taxe sur la construction pour englober également les opérations de restauration d’immeubles, de réhabilitation des bâtiments non conformes et les démolitions. Il est également prévu d’étendre la taxe de séjour aux résidences meublées pour héberger des touristes, particulièrement à travers les sites électroniques des plateformes de réservations (Airbnb). En ce qui concerne la taxe sur les véhicules automobiles, elle sera appliquée à chaque contrôle technique au lieu de se limiter à la visite technique annuelle.

                                                                           

Refonte des niches

Dernier axe, la révision des exonérations liées aux taxes locales. Cela passera par l’adaptation de celles gérées par la DGI avec celles contenues dans le Code général des impôts concernant l’IS. Il s’agit aussi de réduire et de rationaliser les exonérations en matière de taxes locales gérées par les services de la fiscalité des collectivités territoriales. A l’instar  de ce qui a été mis en place par le PLF 2021, ce projet de loi vise à annuler les amendes et les pénalités et les frais de recouvrement concernant les impôts et les taxes, les contributions et les redevances au profit des régions, des provinces et des communes, y compris la taxe urbaine, la patente qui n’ont pas été payées avant janvier 2020. Cela est assorti d’une condition: les contribuables procèdent au paiement du principal de ces impôts avant le 30 juin 2021.

                                                                           

CPU

En vue de mettre en œuvre la recommandation des Assises sur la fiscalité pour la création d’une contribution professionnelle unifiée (CPU),  le projet de loi propose d’y intégrer un amendement au niveau de la taxe professionnelle.  Le 3e axe a trait à l’amélioration des opérations de recouvrement de certaines taxes locales. Ainsi, le projet de loi propose d’augmenter le minimum pour le paiement de 100 à 200 DH pour la taxe professionnelle, la taxe d’habitat, la taxe sur les terrains urbains non bâtis et la taxe des services communaux. Idem pour l’annulation des créances liées au recouvrement de ces taxes dont le montant est inférieur à 200 DH. Cette annulation s’étendra aux dettes dont une partie a été recouverte partielle, sachant qu’il reste un montant non payé inférieur ou égal à 200 DH.

M.C.

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