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Economie

Prix de transfert: Les nouvelles règles du jeu

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5891 Le 25/11/2020 | Partager
Le projet de loi de finances assouplit l’obligation de la documentation en cas de contrôle
Elle sera limitée aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions de DH
A défaut, une amende de 0,5% de la transaction concernée, avec un minimum de 200.000 DH

Le projet de loi de finances 2021, actuellement en discussion à la Chambre des conseillers, prévoit d’assouplir les dispositions relatives à l’obligation de documenter le mode de fixation des prix de transfert (article 210 du CGI). Ainsi, seules les structures réalisant des opérations transfrontalières intragroupe devront remettre au fisc une documentation sur leur politique de prix de transfert...

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