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Enquête

Expropriation: Une avance de 5% et ce n’est pas fini!

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6970 Le 14/03/2025 | Partager

A partir du 1er juillet prochain, une nouvelle disposition fiscale prévue par l’article 164 quater du CGI sera mise en place concernant les indemnités perçues suite à une expropriation pour utilité publique de toute nature.

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