Délais de paiement: De nouvelles clarifications de la DGI
Les dernières précisions de la Direction générale des impôts (DGI) ont été très utiles aux praticiens pour l’appréhension de certaines zones d’ombre qui persistaient encore au niveau de la loi sur les délais de paiement. Des experts-comptables avaient en effet attiré l’attention au sujet de l’échéance du dépôt de la déclaration périodique relative aux factures pour les sociétés concernées et dont l’exercice comptable était à cheval sur deux années.
