Etes-vous vaccinés contre les fausses factures?
La liste noire des fournisseurs défaillants, prévue par la loi de finances 2021, n’est toujours pas en ligne. Le dispositif étant assez lourd à mettre en place et suppose des condamnations définitives. Cependant, cela ne remet pas en cause la possibilité pour l’administration fiscale de rejeter les charges non étayées par des factures probantes, émanant de fournisseurs qui ne souscrivent pas de déclaration fiscale, ne paient pas d’impôt et n’exercent aucune activité effective. Par ailleurs, le concept de fournisseurs défaillants est jugé pénalisant pour les sociétés qui n’ont pas toujours la possibilité de vérifier la conformité de leurs fournisseurs.
