Immobilier: Le traitement fiscal des promesses de vente

C’est en 2019 que la loi de finances a introduit un régime de taxation applicable aux actes et écrits relatifs aux versements de sommes dans le cadre d’une promesse de vente ou d’achat. Avant le changement, les promesses de vente étaient taxées à hauteur de 1,5% en cas de versement d’avance et d’un droit d’enregistrement fixe de 200 DH dans le cas contraire.