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Incompatibilité de mandats: Que vaut la démission des ministres parlementaires?

Par Dr. Mohammed Amine Benabdallah | Edition N°:5007 Le 20/04/2017 | Partager

Tout récemment, la presse a rapporté la nouvelle de la démission de Abdelilah Benkirane de son siège à la Chambre des représentants. Le motif, a-t-on annoncé, serait que lorsqu’il était chef du gouvernement sortant et qu’il avait été chargé par Sa Majesté le Roi de former le gouvernement alors qu’il était élu à la Chambre des représentants, il devait présenter sa démission du gouvernement sortant tout comme l’avaient fait les 12 ministres dont il partageait la même situation d’incompatibilité...

Ancien membre de la Cour constitutionnelle et membre du Conseil supérieur de la justice, le Dr. Mohammed Amine Benabdallah est professeur des universités en droit public. Il a écrit quelques 172 articles référencés et 7 livres. Il a participé à quelque 17 ouvrages collectifs. Tous ses travaux sont traités avec autant de rigueur que de liberté d’esprit. On trouvera dans L’Economiste plusieurs articles, en particulier sur le très controversé art. 9 de la loi de finances pour 2020, article qui rend insaisissables les biens de l’Etat quelle que soit la faute publique ou encore sur les silences de la cour (Ph. MAB)

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