Edition N° 6636 | Le 09/11/2023
La réforme relative aux délais de paiement a ceci de positif qu’elle a institué une amende recouvrée par le fisc en cas d’impayé. Mais elle présente également une insuffisance: elle n’a rien prévu pour le stock de factures établies avant le 1er juillet 2023, et restées impayées dans les délais.
Pour le patron des patrons, l’allongement des délais de paiement est dû à une dimension...
Edition N° 6635 | Le 08/11/2023
Les fraudeurs qui achètent des avoirs à l’étranger auront-ils bientôt une carte de fidélité? Au rythme où vont les amnisties, d’aucuns pourraient croire que oui. En effet, c’est la troisième fois (2014, 2020 et 2024) en l’espace de dix ans que le gouvernement invite, via le projet de loi de finances, les résidents nationaux détenant des avoirs et liquidités hors des frontières à régulariser leur...
Edition N° 6635 | Le 08/11/2023
Les collectivités territoriales seront en grève, aujourd’hui mercredi 8 et demain jeudi 9 novembre. Un mouvement initié par la Fédération nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales, affiliée à l’UMT. Parmi les revendications des grévistes, dont certaines remontent à plusieurs années, figurent évidemment une revalorisation des salaires, le dossier des lauréats des centres de...
Edition N° 6633 | Le 03/11/2023
La hausse du taux de TVA appliqué au transport à 20% en 2026 menace la viabilité des sociétés transparentes. La Fédération du transport et de la logistique, relevant de la CGEM, vient d’envoyer un mémorandum au gouvernement dont L’Economiste détient copie. Les professionnels expliquent les «graves» implications d’une augmentation du taux de TVA à 20% au lieu de 14% et réclament plutôt un tarif à...
Edition N° 6633 | Le 03/11/2023
While the withholding tax brought many people out into the streets last year, this time it is VAT tax solidarity that is likely to have many shaking their heads. Article 183-A-VI-2e of the 2024 Finance Bill institutes the principle of fiscal solidarity with regard to the obligation to declare and pay VAT to the Treasury for any person directly or indirectly exercising a function of administration...
Edition N° 6633 | Le 03/11/2023
Invoices not paid on time or paid late will have to be declared online every quarter until they are cleared, warns Mohamed Lahyani, President of the Tax Commission of Chartered Accountants for the North of Morocco. The first deadline was set for Tuesday October 31, that was the last deadline for filings for Q3 2023.
It is worth remembering that, as is the case with the car tax sticker and...
Edition N° 6632 | Le 02/11/2023
Selon l’avis publié, mardi 31 octobre, par le ministère des Finances, la moyenne des délais de paiement déclarés par l’ensemble des établissements et entreprises publics s’établit à fin septembre 2023 à 39 jours. La publication de cet indicateur par le ministère sur une base trimestrielle via son observatoire des délais de paiement est une démarche qui avait démarré en octobre 2019.
H.E.
Edition N° 6631 | Le 01/11/2023
Si la retenue à la source a fait sortir beaucoup de monde dans la rue l’année dernière, cette fois-ci, c’est la solidarité fiscale en matière de TVA qui risque d’en faire trembler plus d’un.
Le code général des impôts prévoit déjà une disposition relative à la solidarité en matière de TVA qui concerne notamment l’obligation de souscrire une déclaration auprès de l’administration fiscale en...
Edition N° 6631 | Le 01/11/2023
Tel que la mesure figure au projet de loi de finances 2024, la solidarité fiscale signifie que si l’entreprise est défaillante et qu’elle n’est pas en mesure de verser la TVA au trésor, les personnes qui ont une fonction d’administration, de direction ou de gestion sont tenues de payer à sa place.
«Le fisc aura le choix entre ces personnes et l’entreprise pour disposer de toutes les...
Edition N° 6631 | Le 01/11/2023
Me Kamal Habachi, avocat d’affaires associé au cabinet HB Law Firm: «L’intégration de la notion de personne exerçant indirectement des fonctions d’administration, de direction ou de gestion d’entreprise laisse la porte ouverte à tous les abus» (Ph. privée)
Le renforcement des moyens de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée est certainement justifié pour le législateur. Mais la...
