Sociétés anonymes : Surveillez cette échéance !
La période transitoire de 18 mois prévue par la loi n°96-21, modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, pour le sort des actions au porteur arrive bientôt à échéance. En effet, le 27 août expire le délai accordé par l’article 4 de ladite loi aux sociétés anonymes ayant émis des actions au porteur avant l’entrée en vigueur du texte pour la régularisation de leur situation (Cf. L’Economiste n°5402 du 30/11/2018).
