Réforme procédure pénale: Un régime spécial pour les hauts responsables

C'est l’une des principales dispositions du nouveau projet de loi portant réforme du Code de procédure pénale. L’article 265 du texte approuvé en Conseil de gouvernement précise les modalités de poursuite judiciaire contre les hauts responsables. Ce dispositif vise le chef du gouvernement, les ministres, les présidents des deux Chambres du Parlement, le président de la Cour constitutionnelle… Les magistrats, walis et gouverneurs sont également concernés.