Conservation foncière: Le RNI veut verrouiller l’opération de bornage

Face aux dysfonctionnements dont souffre la procédure de bornage des terrains, le groupe parlementaire du RNI a introduit une proposition de loi amendant certaines dispositions de la loi sur la Conservation foncière. L’objectif est d’assurer, par exemple, la notification directe des riverains, afin d’éviter les cas d’atteinte aux biens d’autrui. Ce texte a été soumis à la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants.o