Impôts, taxes…: Du nouveau en matière de pénalités
Outre l’institution de l’adresse électronique par la loi de finances 2024 comme moyen de communication avec le contribuable, le code de recouvrement des créances publiques a connu une autre modification. L’objectif étant de l’harmoniser avec le code général des impôts et autres textes en vigueur.
