Délais de paiement: Le canevas de la déclaration trimestrielle
La Direction générale des impôts (DGI) a hérité d’une nouvelle formalité structurante pour l’économie nationale et qui sort de l’ordinaire pour le fisc. Il s’agit de la déclaration trimestrielle relative aux délais de paiement, entrée en vigueur depuis le 1er juillet et ce, au titre du trimestre allant de juillet à fin septembre (loi n°69-21).
