Création d’entreprise en ligne: Le décret d’application arrive
Il a fallu plus de quatre ans d’attente entre la promulgation de la loi et la programmation du décret d’application qui fixe les modalités pour la création et l’accompagnement des entreprises de manière électronique. En effet, le projet de texte a été programmé à l’ordre du jour du conseil de gouvernement de jeudi alors que la loi 88-17 a été publiée au Bulletin officiel (BO) le 7 mars 2019.
