Factures fictives: La chasse est ouverte
Pour lutter contre le cancer des factures fictives, le fisc s’appuiera désormais sur un triptyque articulé autour des articles 146 (pièces justificatives de dépenses), 192 (sanctions pénales) et 231 (Procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales) du code général des impôts...
