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Entreprises

La CGEM au Club de L’Economiste : Délais de paiement: La dernière cartouche

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5812 Le 27/07/2020 | Partager
L’amende remplacerait les pénalités de retard
Les recettes iront financer les programmes d’appui aux TPME
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72% des entreprises règlent leurs fournisseurs au-delà de 90 jours. Après la mise en œuvre de la réforme de la loi sur les délais de paiement, 3 entreprises sur 4 recevraient une amende

La dégradation des délais de paiement pourrait compromettre la survie des entreprises déjà gravement affectées par la chute de l’activité économique. Elles vont devoir faire des arbitrages entre le règlement des salaires, des impôts, des fournisseurs… Les fournisseurs sont souvent les derniers à être payés. Mais il y a heureusement des exceptions dans ce tableau, comme la chaîne Marjane qui règle à moins de 10-15 jours ses fournisseurs et prestataires depuis le début de la pandémie.
En 2019, le crédit interentreprises a atteint 420 milliards de DH contre 392 milliards un an auparavant. Les impayés fournisseurs sont donc devenus une des principales sources de financement pour les mauvais payeurs, gratuite et plus facile à obtenir qu’un crédit bancaire. Avec la trésorerie, c’est le sujet central dans les entreprises, confirme Chakib Alj, président de la CGEM invité au Club de L’Economiste.
Conséquence de la crise sanitaire, les délais de paiement devraient encore se dégrader en 2020. En effet, malgré la mise en place du dispositif Damane Oxygène, qui permet de payer les salaires, les fournisseurs et même les impôts,  des milliers d’entreprises en difficulté ne sont pas éligibles. Celles ayant un ratio d’endettement élevé ou des incidents de paiement sont disqualifiées.
L’Observatoire des délais de paiement devrait publier prochainement son rapport sur la situation.
Lors de la troisième réunion de l’Observatoire, la CGEM a proposé d’amender la loi 49-15 du code de commerce pour inclure une sanction à l’égard des mauvais payeurs au lieu d’une indemnité sur retard de paiement devant être versée aux créanciers. Une proposition qui devrait voir le jour puisque le ministre des Finances en fait une priorité. Il sera donc question d’une amende au lieu d’une indemnité comme par le passé. Elle ne sera pas déductible fiscalement comme c’est le cas encore aujourd’hui des pénalités de retard. Autrement, le principe de la sanction serait dévié parce que, au final, le mauvais payeur ne perd rien au change.
Avant la réforme, le fournisseur devait payer un impôt sur des pénalités de retard avant même leur encaissement. Une aberration qui a été corrigée sur le tard. Le produit des amendes servira à financer les programmes d’appui aux PME, tels que le dispositif Intilaka.
Reste maintenant à déterminer les modalités d’identification des mauvais payeurs. «Nous envisageons deux procédés : le premier consiste à vérifier les délais de paiement au niveau des rapports des commissaires aux comptes. Le second concerne la Direction générale des impôts qui pourrait constater les délais de paiement lors des contrôles fiscaux», explique le patron des patrons. En plus de la constatation des délais de paiement, c’est l’administration fiscale qui serait chargée du recouvrement de l’amende.
Outre l’amende, le patronat propose d’adopter une approche progressive avant de déboucher sur des délais réglementaires. Ainsi, dans une première étape, il est proposé de considérer comme tolérable des délais de paiement de 120 pendant une phase transitoire de deux ans. Délais devant ensuite être ramenés à 90 jours. Comme prévu par la loi actuelle, disposition qui n’a jamais pu être mise en œuvre, la CGEM maintient le principe de délais dérogatoires en faveur de certains secteurs tels que la pêche ou l’agriculture. La réforme de la loi sur les délais de paiement prévoit également l’instauration du concept du «Name and Shame» pour dénoncer les mauvais payeurs. 

Question de mentalité surtout

Le dispositif de l’amende à l’encontre des mauvais payeurs pourrait s’avérer peu efficace. En effet, le fisc auquel sera confié le recouvrement des amendes, ne contrôle pas toutes les entreprises. De plus, seules quelque 4.000 sociétés sont soumises au commissariat aux comptes soit parce qu’il s’agit de sociétés  anonymes, soit parce que ce sont des Sarl réalisant un chiffre d’affaires de plus de 50 millions de DH. Par conséquent, des milliers d’entités échapperont aux mailles du contrôle. Le respect des délais de paiement est d’abord une question de discipline. Il n’y a qu’à voir les délais dans lesquels sont payés les impôts. 
Toujours à la dernière minute. Tant que les mentalités ne changent pas, la loi ne sera d’aucune efficacité.  

 

Hassan EL ARIF

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