SRM/Régions: Comment se décline la relation contractuelle
La relation entre les régions et les sociétés multiservices (SRM) se précise. Une décision du ministre de l’Intérieur, publiée dans la dernière édition du Bulletin officiel, définit le modèle de contrat liant les deux parties, précisant les droits et obligations à respecter durant la mise en œuvre de la relation contractuelle. Programme prévisionnel d’investissement, plan quinquennal, révision des tarifs des services… autant d’éléments précisés dans le contrat type. Lors de l’implémentation du nouveau dispositif, il est important d’éviter que les SRM des régions les moins attractives n’attirent pas les opérateurs privés, comme a mis en garde le Conseil de la concurrence.
