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Entreprises

Bras de fer entre les notaires et le gouvernement

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5715 Le 10/03/2020 | Partager
Divergence autour de la réglementation des honoraires
Sit-in et grève pour pousser l’exécutif à adopter des tarifs fixes
Une régulation qui divise l’Ordre et le Conseil de la concurrence

La contestation de l’Ordre des notaires monte d’un cran. Après la grève du 27 et 28 février, la profession entame de nouvelles actions pour faire peser la balance de son côté. Plusieurs sit-in et grèves sont programmés en mars 2020 (voir illustration). Les 1.848 notaires du Royaume «ne vont verser aucun dirham aux Impôts et à la conservation foncière pour que le gouvernement prenne conscience du rôle des notaires», déclare leur instance ordinale.

Le projet de décret sur les honoraires notariaux est à l’origine de ce bras de fer. Contrairement aux attentes de la profession, il opte pour un plafonnement des tarifs. Ce système laisse le choix à un praticien de fixer des honoraires sans pouvoir dépasser le montant ou le pourcentage prévus par la réglementation. Un praticien va pouvoir par conséquent choisir entre un tarif minimal et maximal. Ainsi, un acte de vente portant sur un logement social par exemple pourra être facturé à moins de 3.000 DH ou être plafonné à ce montant.

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L’action syndicale des notaires est motivée par le plafonnement des honoraires. Leur instance ordinale «appelle le chef du gouvernement à répondre à ses doléances légitimes et légales». La corporation «laisse la porte ouverte au dialogue» malgré la programmation des sit-in et grèves. Mais sans pour autant «abandonner ses actions militantes» pour atteindre ses fins

Or, pour les notaires, pas question d’un plafonnement des honoraires. Ils réclament plutôt que le prix de leurs prestations soit fixe. Ne laissant ainsi aucune marge de manœuvre à une baisse. «Le système de plafonnement ne mettra pas fin à la concurrence déloyale qui sévit déjà dans la profession», estime le président de l’Ordre des notaires, Abdellatif Yagou.

Son confrère, Lahachami Lakhrissi, se plaint des «prix abusivement bas ayant provoqué la faillite de plusieurs études notariales. Une trentaine d’expulsions ont été recensées et certains praticiens rédigent à peine six actes par semaine». Cet état des lieux «critique» est largement partagé par la profession comme a pu le constater L’Economiste lors d’un point de presse fin février 2020 à Casablanca.

450.000 actes et 10 milliards de DH de recettes fiscales 

Du coup, le président de l’Ordre des notaires de Marrakech, Lahachami Lakhrissi, se demande «si le Conseil de la concurrence n’a rien d’autre à faire que de s’occuper des honoraires des notaires?»

La loi sur la liberté des prix et de la concurrence est claire. Le gouvernement «doit consulter» le régulateur lorsqu’il projette «de fixer par voie réglementaire les prix de biens, services et produits». Cela a été notamment le cas pour les tarifs des cours de formation pour l’obtention du permis de conduire (1).  

Cette démarche a été adoptée aussi pour le projet de décret sur les honoraires des notaires. Le Conseil de la concurrence a été saisi le 21 juin 2019 par le chef du gouvernement. Saâdeddine El Othmani souhaitait savoir si le plafonnement tarifaire était conforme à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence.

Le régulateur lui a donné son feu vert en se basant sur plusieurs motifs: «sauvegarder le pouvoir d’achat des citoyens», «encourager la concurrence entre notaires et autres professions juridiques», «attirer des clients pour les nouveaux arrivants», «protéger le marché notarial contre les pratiques anticoncurrentielles» (Cf. L’Economiste n°5705 Le 25/02/2020).

La corporation s’inscrit à contre-courant de cet avis qui «va faire persister le dumping auquel se livrent les notaires». Certains voient dans la position du régulateur «un acharnement supplémentaire» contre une profession «largement encadrée» par la législation.

L’Ordre des notaires en veut pour exemple l’article 16 de la loi régissant le métier. «Un notaire ne peut, sous peine de poursuites disciplinaires et pénales, percevoir que les honoraires qui lui sont dus et les frais justifiés engagés par les parties à l’acte».

D’où la question connexe à ce dossier sur l’autorégulation et le contrôle de l’ensemble des autres auxiliaires de justice (voir encadré). Et qui sont des professions réglementées de surcroît. Une autre question se pose. L’action syndicale des notaires sera-t-elle fructueuse?

«Suspendre de verser les droits à l’administration fiscale et foncière ne sera pas d’une grande utilité. D’abord parce que l’exécutif est en position de force. Ensuite, les études notariales peuvent effectuer leurs démarches via internet. Ce qui permet de rattraper un éventuel retard dans le traitement de leurs dossiers immobiliers», estime une source ayant souhaité garder l’anonymat par peur de représailles.

L’Ordre des notaires n’est absolument pas de cet avis. «Les transactions que nous traitons obéissent à des délais et le temps c’est de l’argent. S’il n’y a pas d’incidence microéconomique, il y en aura sur le plan macroéconomique», affirme le président de l’Ordre des notaires, Abdellatif Yagou. La profession a établi environ 450.000 actes en 2018. Elle a versé à ce titre 10 milliards de DH de recettes fiscales à l’Etat.

                                                                            

Guerre des prix dans le marché du droit  

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Abdellatif Yagou, président de l’Ordre des notaires (Ph. Ordre des notaires)

Le dossier des honoraires des notaires pose plusieurs questions organisationnelles et réglementaires. La profession est soumise au contrôle du parquet et à l’Ordre des notaires. Pourquoi ne luttent-ils pas contre les pratiques anticoncurrentielles?

Réponse d’Abdellatif Yagou, président de l’instance ordinale: «Nous ne pouvons rien contre les honoraires anormalement bas. Il y a un vide réglementaire puisque le décret les fixant attend depuis le 24 novembre 2011»! Date à laquelle la loi sur le notariat a été promulguée au Bulletin officiel. Comment peut-on se plaindre de concurrence déloyale si justement aucun barème tarifaire n’existe pour l’heure?

Par ailleurs, les notaires doivent composer avec d’autres auxiliaires de justice. Adouls et avocats ayant au moins 15 ans d’expérience sont habilités à rédiger des actes à date certaine. Le Conseil de la concurrence recommande de «généraliser le plafonnement des honoraires à toutes les autres professions réglementées».

Les notaires ne sont pas les seuls à se plaindre «de la concurrence déloyale qui plombe» le marché du droit. Les honoraires des traducteurs assermentés sont fixés par le ministère de la Justice. Cette profession est pourtant concurrencée par les écrivains publics qui font les rabatteurs.

Quitte à flouer des consommateurs qui ne distinguent pas entre traduction et traduction assermentée. Que font les procureurs du Roi chargés de veiller sur l’ordre public économique?  Des guerres de territoire opposent aussi avocats et experts-comptables en droit des sociétés. Et ainsi de suite...

Faiçal FAQUIHI

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(1) Arrêté du ministre des Finances n°3046-19 du 27 décembre 2019 fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés. Bulletin officiel n°6843 du 30 décembre 2019. 

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