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    Economie

    PLF: Benchaâboun justifie ses choix

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5630 Le 07/11/2019 | Partager
    Des mesures de restructuration des sociétés, seule concession
    Laftit officialise le lancement des CRI nouvelle génération
    Le foncier public exclusivement réservé à l’investissement
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    Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances: «Après les entreprises et les établissements publics, je propose aux entreprises privées de publier à leur compte leurs délais de paiement pour que nous puissions savoir où sont passées les 400 milliards de DH de créances du privé» (Ph. Mofik)

    Une bagatelle de 8 milliards de DH! C’est le coût budgétaire immédiat des propositions fiscales de la CGEM dans le cadre du projet de loi de finances. L’estimation a été révélée par Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, lui-même lors de sa rencontre avec les représentants de la CGEM, lundi 4 novembre. Le ministre était venu avec son collègue de l’Intérieur Abdelouafi Laftit. Une présence qui avait intrigué, mais amplement justifiée au vu des chantiers relevant son département.

    L’ordre du jour était la présentation, ou la justification, des grandes lignes du projet de loi de finances, mais pas que. Le moment était idoine pour que tout le monde se dise ses quatre vérités. Le ministre des Finances a rappelé, non sans fierté, le nouveau rating Standard & Poor’s, passé de «perspective négative» à «perspective stable», doublé du statut Investment Grade, ainsi que le classement Doing Business.

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    Abdelouafi Laftit, ministre de l’Intérieur: «Les CRI ont dévié de leur mission pour devenir des boîtes d’enregistrement des décisions. Dans le seul secteur immobilier, l’on peut rappeler qu’au cours de ces cinq ou six dernières années, les CRI sont devenus des machines à fabriquer des dérogations. Dès qu’un opérateur décroche une dérogation, le CRI ne sert plus à rien. Les futurs CRI ne donneront plus de dérogations» (Ph. Mofik)

    Deux indicateurs dont le gouvernement souhaite profiter pour «tourner la page et proposer un pacte de confiance aux opérateurs économiques». Ce qui explique les différentes amnisties prévues dans le projet de loi de finances même si le terme suscite l’irritation de Benchaâboun. Par amnistie, il faut entendre contribution libératoire au titre des avoirs liquides détenus au Maroc et non déclarés et les actifs placés à l’étranger.

    Des dispositifs portant sur la mise en conformité fiscale et de change des entreprises et des personnes physiques. «D’ici fin 2019, nous allons lancer un ensemble de mesures réglementaires destinées à simplifier les procédures et les opérations de change et, de façon générale, détendre la relation des Marocains à la devise», a annoncé le ministre des Finances.

    L’intégration d’une contribution libératoire bis sur les avoirs à l’étranger s’explique aussi par l’entrée en vigueur à partir de 2021 de la convention OCDE signée par le Maroc sur l’échange automatique d’informations à des fins fiscales. Un cadre qui ne permettra plus aux nationaux de détenir des actifs cachés à l’étranger. Sur ce point, certains préféreront évidemment la stratégie du «wait and see».

    Le ministre a insisté sur les dispositifs permettant la régularisation fiscale. Deux d’entre eux sont d’ordre «qualitatif». Emanant des assises de la fiscalité, ils ont pour objectif de «renforcer la confiance entre l’administration et les contribuables». Il s’agit de la consultation préalable (rescrit fiscal) dont le champ a été élargi, du caractère obligatoire du débat contradictoire tout au long d’un contrôle fiscal. L’objectif étant d’équilibrer les pouvoirs entre administration et contribuables.

    ■ 73.000 sur 83.000 entreprises paient seulement la cotisation minimale
    La cotisation minimale est un point de friction entre le gouvernement et les opérateurs économiques. Ces derniers réclament purement et simplement qu’elle soit supprimée car il serait «injuste» de payer un impôt minimal en l’absence d’un bénéfice. Mais le dilemme du ministre des Finances, c’est que sur les 83.000 sociétés soumises à l’IS, 73.000 paient à peine la cotisation minimale car elles seraient déficitaires et ou réaliseraient un bénéfice insuffisant pour dégager un impôt. «Nous comprenons qu’il y ait des entreprises qui passent par des difficultés périodiques, mais quand cela dure 10 ans voire 15 ans, là il y a un problème», déclare le ministre. Cependant, le taux de la cotisation minimale a été revu à la baisse (0,5% au lieu de 0,75%) pour les sociétés réellement déficitaires. Les autres restent à 0,75%.

    ■ IS à 28%: Les sociétés industrielles pour commencer
     Lors des assises de la fiscalité, il a été proposé de ramener le taux marginal de l’IS à 25% au lieu de 31% pour tous les secteurs. Le ministre a dû user de son arbitrage pour choisir le premier secteur qui connaîtra une baisse d’impôt. C’est ainsi qu’il a été décidé de commencer par l’industrie qui sera assujettie à 28% jusqu’à concurrence de 100 millions de DH de bénéfice net. Il faudra faire preuve de patience avant que l’IS soit ramené à 20% dans cinq ans. La cerise sur le gâteau sur la généralisation de ce barème quel que soit le débouché de la production (marché local ou export). Le ministre a même rappelé qu’aucun des avantages accordés au secteur ne sera abandonné. Ce qui suppose l’exonération quinquennale introduite récemment par Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie et du Commerce.

    819 milliards de DH de crédits à l’entreprise!

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    «Sur les 864 milliards de DH de dépôts collectés à fin septembre 2019, nous avons déjà distribué 819 milliards de DH. Ce qui représente un taux de transformation de 95% de nos dépôts! C’est l’un des ratios les plus élevés de toute la région MENA et du continent africain. Sur ces montants injectés dans l’économie nationale, 24% sont alloués aux TPME. Le 2e pays qui vient tout de suite après le Maroc est le Liban avec 16%. Nous sommes à un taux de contentialité de 7,9%. Près de 65 milliards de DH sont immobilisés auprès d’entreprises en difficulté.

                                                                                           

    ■ Zones franches: Un régime fiscal amélioré
    Reste maintenant le traitement fiscal des sociétés installées en zones franches. Sur ce point, le ministre des Finances insiste sur la nouvelle appellation «zones d’accélération industrielle car il y a réellement de la consistance». Ainsi, toutes les sociétés déjà implantées garderont «exactement» les mêmes avantages fiscaux et ne verront aucun changement. Mieux encore, au lieu d’être taxées à 17,5% après 20 ans (pendant lesquels elles étaient imposées à 8,75%), le taux sera plutôt de 15%. Les structures qui s’installeront à partir du 1er janvier 2021 seront imposées à 15% indépendamment de la destination du produit. Ce qui constitue une amélioration par rapport à l’ancien régime fiscal. En effet, bien des sociétés opérant dans les zones franches écoulaient une partie de leur production sur le marché national. Sur ce chiffre d’affaires, elles payaient 31% contre 8,75% pour l’export. Avec le nouveau dispositif, ce sera désormais 15% au lieu de 31% que la production soit cédée à l’international ou sur le marché local.

    ■ Nouvelle génération de programmes de financement
    Depuis le discours royal de la rentrée parlementaire, appelant les banques à s’impliquer davantage dans le financement des entreprises, le gouvernement s’est mis au travail avec le GPBM et les différents acteurs concernés. La solution qui devra être élaborée devra répondre à trois catégories de besoin: les jeunes entrepreneurs, les PME et les TPE, principalement celles qui disposent d’un potentiel à l’export et le secteur informel. Il a déjà été convenu de créer un fonds spécial, doté de 6 milliards de DH, à raison de 2 milliards de DH chaque année. Un dispositif qui s’ajoute à ceux déjà existants tels que le fonds de développement industriel, la Caisse centrale de garantie. Le fonds qui jouera un rôle de levier, sera éclaté en trois catégories de financement: mécanisme de garantie, de soutien aux fonds propres ou de réduction de coûts.
    Le gouvernement et les instances concernées sont en train de mettre les bouchées doubles pour définir les règles de fonctionnement du nouveau fonds, de préparer les contrats ainsi que les commissions d’instruction des dossiers.
    Le grand défi maintenant sera d’éviter l’échec connu par les programmes publics tels que Moukawalati dédié aux TPE et le Crédit Jeune Promoteur pour ne citer que ces deux dispositifs.

    ■ Des CRI nouvelle génération dès la semaine prochaine
    La refonte des centres régionaux d’investissement (CRI) fait partie des chantiers lourds réalisés par le ministère de l’Intérieur. Aujourd’hui, la loi est entrée en vigueur. Les premiers centres nouvelle génération seront opérationnels dès la semaine prochaine. Les directeurs généraux seront nommés à partir de ce jeudi 7 novembre. Les autres structures seront lancées avant fin 2019. Le ministre de l’Intérieur s’engage à une rupture totale avec l’ancien concept qui a échoué. «Les nouveaux CRI auront pour mission de faciliter l’acte d’investir quelle que soit sa nature. Ils ont pour mission de se focaliser uniquement sur l’investissement productif», insiste Laftit. Parmi les nombreux changements, figure la méthode de travail.
    Auparavant, il y avait une vingtaine de commissions qui se réunissaient pour statuer sur les dossiers d’investissement. Des structures qui seront remplacées par une commission d’investissement unique qui disposera d’un délai d’un mois pour répondre aux demandes des investisseurs. Ces derniers se verront épargner les multiples allers et venues dans les différentes administrations ainsi que les rejets en cascade. Autre changement de taille, les décisions de la commission d’investissement seront prises non plus à l’unanimité, mais à la majorité. «Ce qui est une révolution dans l’esprit de l’administration parce que, auparavant, elle n’acceptait pas de donner quelque chose sur lequel elle n’était pas d’accord. Aujourd’hui, elle accepte même si une partie n’est pas d’accord», ironise le ministre. Il faut signaler également la création d’une cellule d’écoute qui sera chargée d’accompagner les investissements en cas de difficulté et de les aider à les résoudre.

    ■ Du foncier public pour l’investissement productif
    Le foncier public qui se trouve dans la périphérie des grandes et petites villes a souvent suscité l’appétit des promoteurs immobiliers. Le ministre de l’Intérieur a déclaré lors de la rencontre avec la CGEM que ces «terres seront exclusivement réservées à l’investissement productif tel que des zones industrielles à un prix réduit au maximum».

    ■ L’absence de réponse en 30 jours vaudra accord
    Pour cerner les problèmes des délais de réponse aux demandes des investisseurs, le gouvernement prépare un dispositif qui consisterait à considérer comme autorisation le fait qu’une administration ne réponde pas dans un délai d’un mois. Dans cette lignée, seuls les actes publiés seront opposables. Ce qui poussera toutes les administrations à rendre publics leurs actes.

    ■ Investissements en région: Rabat sera débranchée
    Le ministère de l’Intérieur annonce que tous les actes concernant l’investissement dans les régions seront déconcentrés. «Aucun acte ne restera à Rabat. Il n’y a aucune raison pour qu’on n’y arrive pas», s’est engagé Laftit.

    ■ Les propositions de la CGEM retenues
    Personne ne peut parier sur les mesures fiscales qui pourraient être adoptées lorsque le projet de loi de finances arrivera à la Chambre des conseillers, mais Benchaâboun s’est déjà montré prêt à proposer des amendements concernant la restructuration des entreprises. Il s’agit essentiellement du transfert d’actifs au sein d’un groupe et de l’apport d’actions à une holding sans impact fiscal. Le boulet des surestaries, qui génèrent des charges en devises pour les opérateurs du commerce extérieur, alourdies par des retenues à la source de 10%, sera également pris en compte. Le fisc les considérant comme des prestations de services alors qu’en fait, il s’agit de pénalités.

    Hassan EL ARIF

     

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