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Avocats: La réforme de la profession accuse cinq ans de retard

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5572 Le 08/08/2019 | Partager
Le ministère public persona non grata au conseil disciplinaire!
Les auxiliaires de justice face à une crise de confiance des justiciables
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Le corporatisme nuit-il à une autorégulation impartiale, efficiente et transparente? La question mérite réflexion à l’heure où la refonte de la loi n°28-08 régissant les avocats est d’actualité. Ce chantier préoccupe l’Association des barreaux du Maroc qui a tenu son dernier congrès au printemps 2019 à Fès (cf. L’Economiste n°5500 du 22 et n°5504 du 26 avril 2019). Le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, y a fait allusion tout en invitant la corporation à lui communiquer ses propositions.  

Ce n’est pas une surprise: les avocats veulent une loi sur mesure. Mais à quel prix? Les chiffres sur les plaintes et leur traitement disciplinaire devraient juguler les revendications de la corporation (voir ci-dessus). Le tout avec une vision législative cohérente par rapport à l’intérêt général et aux principes de transparence, de contrôle et de responsabilité promus par la charte de la réforme de la justice.  

Exemple parmi d’autres, les avocats réclament de siéger au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Ils se prévalent de leur statut d’auxiliaire de la justice. Au nom de leur «indépendance», ils voient en revanche d’un mauvais œil la présence du procureur général du Roi au sein de leur conseil disciplinaire! Même à titre d’observateur qui induit que le magistrat n’aura pas de voix délibérative. Or, cette recommandation figure dans la charte de la réforme de la justice.

Celle-là même qui fait de «la consolidation de la confiance dans les professions juridiques et judiciaires» l’un de ses objectifs. Une confiance qui «doit s’appuyer sur des garanties offertes aux justiciables». Et ce, en l’inscrivant noir sur blanc dans les lois organisant les auxiliaires de justice: notaires, adouls, experts judiciaires et... avocats. Ces derniers ne vivent pas en vase clos puisque leurs clients sont aussi des consommateurs.

Et un consommateur a le droit «d’accès aux données relatives à son dossier», selon la 173e recommandation de l’Instance nationale pour la réforme de la justice. Sa charte instaure aussi «le droit de recours des plaignants contre les décisions des conseils disciplinaires des auxiliaires de la justice». Le droit de recours est un droit intrinsèque au droit d’accès à la justice, à l’égalité devant la loi... 

Autre exemple, les barreaux font toujours valoir leurs règlements intérieurs et leurs us et coutumes pour gérer leurs affaires internes. Là aussi, il y a matière à réflexion: vu la diversité des sources de droit, les décisions disciplinaires et leurs motivations ne changent-elles pas selon le profil de ceux qui les prennent? Il est d’ailleurs projeté de créer un Conseil national des barreaux qui devra «élaborer un règlement intérieur unifié et un code de déontologie».

L’agenda que se sont fixé l’ancien gouvernement Benkirane et son ministre de la Justice, Mustapha Ramid, accuse un retard de 5 ans. En attendant, les avocats «s’autorégulent» à leur manière tout en souscrivant à une autre recommandation de la réforme de la justice: création d’une instance mixte au niveau des Cours d’appel.

Composée de trois magistrats et de deux avocats, elle  aura pour rôle de se prononcer sur les recours introduits contre les décisions disciplinaires. Peut-on être juge et partie à la fois? Les questions de droits fondamentaux sous-jacentes au futur projet de la loi régissant les avocats ont de forte chance d’atterrir à la Cour constitutionnelle.

F.F.  

 

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