Analyse

Cotisations sociales: Le défaut de déclaration pourrait conduire en prison

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5281 Le 28/05/2018 | Partager
1 milliard de DH de masse salariale régularisée chaque année
L’industrie, la construction et les services… les secteurs à risque
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La fraude sociale regroupe deux réalités très différentes: la fraude aux prestations et aux cotisations sociales. La première est jugée minime alors que la fraude aux cotisations sociales est la plus importante. Les montants en jeu dépassent souvent le milliard de DH sous forme de dissimulation partielle de la masse salariale.

Chaque année, des missions d’inspection et de contrôle sont diligentées par la CNSS. Cela se traduit généralement par des redressements d’assiette et des régularisations. Au premier trimestre 2018, la situation de 17.852 salariés a été traitée au terme de 735 missions effectuées auprès des entreprises. L’année devrait connaître une montée assez significative des contrôles.

Sur les trois dernières années, la masse salariale régularisée est passée de 1,8 milliard de DH en 2015 à 1,5 milliard en 2017.  En 2015, la situation de 52.094 salariés a été «normalisée», soit 9.300 de plus qu’en 2017. 

Les contrôles et inspections sont de plus en plus ciblés… mais sont-ils efficaces surtout que les textes de loi datent de 1972? La procédure de contrôle n’est pas légalement encadrée comme c’est le cas pour les impôts. De même, la loi est jugée peu dissuasive.

Un durcissement des sanctions avec la possibilité d’aller au pénal en cas de récurrence des infractions en matière de déclaration est envisagé. Des peines d’emprisonnement, allant de six mois à trois ans, sont prévues dans le Dahir de 1972 sur la sécurité sociale. Elles visent uniquement les employeurs qui prélèvent les cotisations des salariés sans les reverser à la CNSS.

En tout cas, les propositions de la CNSS sont prêtes et devraient faire l’objet de discussions avec certains départements avant d’intégrer le circuit législatif (voir aussi interview page suivante).

Certains secteurs concentrent le plus gros des redressements d’assiette et de fraude aux cotisations sociales. Il s’agit de l’industrie, de la construction et des activités de service administratif et de soutien en particulier le gardiennage et le nettoyage.

En 2016, l’industrie a été visée par 460 missions de contrôle et 343 en 2017 débouchant sur la régularisation de 20.527 salariés. Dans les services administratifs et de soutien, la situation de 24.062 personnes a été normalisée. A ce niveau, ce sont les activités de nettoyage et de gardiennage qui sont les plus touchées et jugées à risque.

La rude concurrence sur les prix unitaires expliquerait la sous-déclaration et le travail au noir qui gangrènent ces activités. «Nous allons discuter avec le ministère des Finances sur l’introduction de nouvelles exigences ou une moyenne de prix. La notion du moins-disant pousse les entreprises à frauder», soutient Mohamed Badehdah, directeur de l’inspection et du contrôle.

Dans sa lutte contre la fraude sociale, la CNSS s’appuie sur des critères par secteur. En cas d’écarts trop importants, l’alerte se déclenche. La planification est centralisée et depuis 2007 elle ne relève plus des contrôleurs. Elle est validée par un comité qui compte tous les responsables de la CNSS.

La Caisse active aussi les conventions signées avec certains départements, dont la Direction Générale des Impôts, le ministère de l’Equipement, le ministère du Travail. «Nous récupérons des données et nous effectuons les rapprochements ce qui permet de ressortir tous les écarts significatifs», poursuit Badehdah.

L’échange de données avec le ministère du Transport permet de détecter les entreprises inscrites sur le registre spécial des transporteurs et qui ne figurent pas sur les registres de la CNSS.

Les inspections peuvent être également déclenchées suite à des réclamations des salariés. A ce niveau, la CNSS privilégie d’abord «l’action commerciale» pour s’assurer du bien-fondé de la réclamation et inciter l’entreprise à régulariser la situation. Des opérations de prospection sur le terrain sont également organisées.

Les cas d’évasion sociale détectés et qui sont réticents à toute conformité à la loi sont remontés à l’inspection et contrôle. Seul hic, les entreprises opérant dans l’informel et rattrapées par la CNSS sont acculées à verser les cotisations sociales pour une année seulement.

Aucune transaction possible

Contrairement aux contrôleurs du fisc qui disposent d’une marge de négociation avec les contribuables, ceux de la CNSS n’y sont pas autorisés.  Aucune remise sur les montants redressés ne peut être décidée en dehors des programmes lancés sur décision du ministère des Finances et celui du Travail. Ces programmes de réduction sur les majorations sont souvent critiqués puisqu’ils accordent des remises sur les périodes anciennes souvent contestées par les entreprises.

 

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