Copropriété: Enfin le règlement-type!
Les copropriétaires n’ont plus d’excuses: ceux qui ne disposent pas de leur propre règlement de copropriété pourront désormais utiliser le modèle-type qui vient d’être adopté en conseil de gouvernement. Le texte est porté par un projet de décret, prévu par la loi 18-00 et qui n’a jamais été publié...
