Délais de paiement

Changement des règles du jeu pour les marchés publics

Les entreprises adjudicataires des marchés publics qui ne seront pas payées sous 60 jours pourront appliquer des intérêts moratoires pour le nombre de jours de retard. Le décret qui vient d’être publié au Bulletin officiel encadre les transactions et marchés conclus à partir du 1er janvier 2017. La réglementation concerne les commandes de l’Etat, des collectivités territoriales et d’un certain nombre d’établissements publics. Les professionnels regrettent l’absence dans cette liste de plusieurs grands donneurs d’ordres tels que l’OCP, l’ONEE, ou encore l’ONCF. Ceux-ci sont assujettis aux règles de droit commun. Au-delà de la limitation des entreprises soumises à la nouvelle réglementation, les opérateurs critiquent la faiblesse du taux des intérêts moratoires.