L'Edito

Une «sous-loi»

Par Nadia SALAH| Edition N°:5472 Le 13/03/2019 | Partager
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On attend très prochainement la nomination des membres de la Commission du droit d’accès à l’information. Elle deviendra, étrangement, la sœur jumelle de la Commission nationale de contrôle des données à caractère personnel, en ayant le même patron.

Issue de la loi 09-08 sur la protection des données personnelles, elle obéit à un principe essentiel, porté par son article premier (excusez du peu!): «l’informatique est au service du citoyen (…) elle ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l’Homme...».

Rien de tel dans la loi 31-13. Pas d’énoncé d’objectif, pas le moindre guide didactique, encore moins une vision capable de créer une éthique et un lien social.  On devrait dire que c’est maintenant une «sous-loi» puisqu’elle ne porte aucune marque que présentent les «vraies lois», comme celle sur la protection des données par exemple.

Pourtant elle est censée régir l’accès à ce qui est devenu la première des richesses mondiales, les données. Il ne s’agit pas ici de la publicité ou du démarchage commercial, quoique…

On parle des données et informations qui font progresser l’Homme et les hommes, parce qu’elles lui donnent des savoirs donc les capacités de mieux saisir les opportunités; Les fameuses «capabilities» du prix Nobel Amartya Sen ou de l’équipe spéciale d’Obama qui luttait contre la pauvreté (Esther Duflo: Poor Economics).

La loi 31-13 n’est plus de notre temps. Telle qu’écrite aujourd’hui, cette loi vient d’une époque dépassée où des «corps intermédiaires» (élus nationaux ou locaux, fonctionnaires, experts, enseignants…) étaient les seuls informés, maîtrisant les règles et capables (avec ou sans corruption) d’en distribuer les avantages.

On comprend l’acharnement du monde politique et des administrations  à refermer toutes les portes que le projet ouvrait. Ce texte voulait promouvoir un nouveau modèle de société: il en est mort.

 

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