TVA déductible: Attention à la règle du prorata
La solidarité en matière de collecte et de versement de la TVA a été maintenue dans le texte approuvé par la Chambre des conseillers. Cette mesure, jugée dangereuse par la CGEM, a été mieux encadrée. Parallèlement, pour la procédure prévue par l’article 221 bis du Code général des impôts, le fisc reproche à plusieurs commerçants de déposer des déclarations sans distinguer les chiffres d’affaires hors champ TVA et/ou exonérés de cette taxe sans droit à déduction, omettant d’appliquer le taux au prorata correspondant à la TVA déductible.
