Délais de paiement: Le projet de loi enfin voté

Le projet de loi sur les délais de paiement n°69-21, modifiant la loi n°015-95, était programmé pour le vote par la commission des secteurs productifs, lundi 9 janvier. La dernière mouture du texte a subi quelques ajustements, notamment le calendrier de son entrée en vigueur, le montant des amendes révisées à la baisse avant le vote en commission puis, plus tard, en séance plénière...